Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Absence de plan crédible. Absence de financement du projet de cession envisagé par certains membres du personnel. Jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en date du 17 juill

18/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

La décision commentée est celle rendue par le Tribunal de commerce de Lille métropole le 17 juillet 2018. Il s'agit d'une société par actions SA S. Seco Fertilisants dans l'Oise.

Deux administrateurs judiciaires avaient été désignés précédemment lors de la décision d'ouverture du 29 janvier 2018. La société a réalisé 57 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2017 pour un résultat net négatif de 1,5 millions d'euros. Il y avait 88 emplois.

Le Tribunal constate que tous les organes de la procédure étaient pour le rejet du plan présenté et la conversion en liquidation judiciaire. Le vice Procureur de la République a énoncé que l'on se trouvait en situation de cacophonie le jour de l'audience le dossier n'ayant pas été bouclé. Il existerait un cessionnaire potentiel « masqué » un document est remis par le dirigeant offreur le jour même en anglais non traduit sans que soit remise une copie à l'audience pour le Procureur et pour les autres intervenants. Le vice Procureur indique ensuite que le projet de cession ne serait pas sérieux, il aurait un besoin de financement important qui n'aurait pas été envisagé ni assumé. Le ministère public sollicite ainsi la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité car les administrateurs ont indiqué qu'ils avaient le financement pour liquider le stock. Il est signalé encore que les salariés subissent les errements de l'équipe dirigeante et de la cacophonie de l'ancien dirigeant offreur.

Cette décision n'est pas particulièrement importante sur le plan de l'interprétation du droit des procédures collectives. On remarquera toutefois que la juridiction n'a pas envisagé d'écarter le passif ouvert lors du jugement d'ouverture. C'est une démonstration parmi d'autres de l'appréciation qui doit être globale au niveau du passif notamment afin de démontrer l'état de cessation des paiements.

On aura l'occasion bien entendu de revenir sur cette difficulté qui est actuellement présente dans l'interprétation de la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement mais également de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

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