Décision du conseil constitutionnel 2015-715 du 5 août 2015 : Soinnejuris 64442
16/09/2015B. SOINNE

Pour l'essentiel les dispositions concernant les administrateurs et les mandataires judiciaires se trouvent confirmées et donc les lois et les dispositions intervenues sont considérées comme constitutionnelles. Il en est ainsi de celles relatives aux sociétés constituées par les mandataires ou par d'autres professionnels libéraux dont la profession est réglementée et visée par les textes. Il faudra être extrêmement prudent à ce sujet. Il est problématique comme le texte semble l'envisager que des dispositions du décret permettent d'exclure toute intervention des délits de corruption et du délit de prise illégale d'intérêt.

Le délit de prise illégale d'intérêt intervient aujourd'hui ainsi qu'il sera précisé ultérieurement par une note subséquente sans même la démonstration d'une intention de nuire. Quant au délit de corruption il s'étend de mois en mois et aujourd'hui tout avantage, tout cadeau même de moindre importance peut être considéré comme une corruption à partir du moment où ce prétendu "cadeau» par exemple pourquoi pas un déjeuner d'affaires ne peut s'expliquer que par le souci de parvenir à un "résultat» auprès du juge-commissaire ou auprès du président de la juridiction.

Tout ceci doit être connu quitte pour chacun de prendre ses responsabilités. Il est évident qu'il faut prendre garde aux plaintes déposées auprès des parquets qui pourraient être considérées comme respectifs pour certaines de celles-ci au moins.

Des précisions seront apportées à ce sujet dans une note prochaine qui sera également diffusée dans la banque de données Soinnejuris

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