Décret relatif aux statuts des commissaires aux comptes. Décret du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance numéro 2016 - 315 du 17 mars 2016 (Soinnejuris n°65727).
16/09/2016B. SOINNE

Ce dispositif est important bien qu'il ne nous parait pas comme essentiel. Il s'agit de la transposition de la directive 2014-56-UE du 16 avril 2014 et  la conformité du droit français avec le règlement UE numéro 537-2014 du 16 avril 2014. Il s'agit de modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux  attributions du haut conseil du commissariat aux comptes. De nouvelles règles sont applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes. Il y a adaptation aux nouvelles exigences européennes des modalités de contrôle auxquelles sont soumis les commissaires aux comptes et modifications de certaines règles relatives à la réalisation des missions de commissariat aux comptes. Le contenu des rapports établi la procédure applicable en matière de sanction devant le haut conseil du commissariat aux comptes ou devant les commissions régionales de discipline est établi.

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn