Désignation des administrateurs et des mandataires. Article 69 du projet de loi numéro 2444 pour la croissance et l'activité
04/02/2015B. SOINNE

Le déclenchement de cette procédure de désignation sera soumis à des conditions définies par décret en conseil d'État relatives au nombre de salariés, au chiffre d'affaires, au nombre d'établissements secondaires ou de filiales en difficulté et à l'appartenance à un groupe en difficulté. Le second administrateur ou mandataire judiciaire devra également remplir des conditions d'expérience et de moyens précisés par décret en conseil d'État afin de pouvoir être désigné. Il s'agit de garantir une expertise crédible et certaine lors des procédures collectives particulièrement techniques et périlleuses.

Sur le fond l'auteur de ces lignes n'a pas à exprimer de critiques vraiment sérieuses et dirimantes à l'encontre de cette disposition. Il se doit cependant de signaler que les difficultés de personnes dans les procédures collectives sont assez fréquentes et nombreuses. Il faut évidemment éviter que l'entreprise en difficulté ne soit le réceptacle de conflits personnels entre mandataire, entre administrateur et peut-être pire encore entre administrateur et mandataire. Il n'est pas toujours possible ni d'ailleurs facile au Conseil national d'assurer une certaine harmonie et une absence de conflit entre les professionnels. Le Conseil national s'y efforce mais on ne peut pas dire objectivement qu'il soit parvenu à réduire les oppositions. Celles-ci sont parfois particulièrement vives hatisées par la recherche de poste au sein du Conseil national notamment.

B. SOINNE 

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