Désignation des contrôleurs. Établissement de crédit désigné comme contrôleur alors qu'il lui est reproché un financement prétendument fautif. Rejet de l'opposition à l'ordonnance de désignation intervenue. Le jugement du tribunal de commerce de Lille mét

11/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

La décision relatée est intéressante. Le gérant d'une SARL  a formé opposition à une ordonnance en date du 12 janvier 2018 désignant un établissement de crédit comme contrôleur. Il était soutenu que compte tenu  du conflit d'intérêt existant entre le seul créancier c'est-à-dire l'établissement de crédit et le gérant de la SARL  la nomination de l'établissement de crédit en qualité de contrôleur était inopportune.

Le tribunal rejette cette argumentation.

L'établissement de crédit soutient pour commencer que le fait que l'opposition était rédigée à la première personne était susceptible d'entraîner son irrecevabilité pour défaut d'intérêt et de qualité à agir. Ce motif est très logiquement rejeté par la juridiction.

Celle ci ajoute que de surcroît la société est valablement représentée en justice par son représentant légal.  Et que sur le fond une plainte a été déposée auprès du tribunal de grande instance par le gérant. La plainte est fondée sur des faits d'abus de confiance. Il est reproché à la banque et à son directeur d'avoir accordé des crédits à des sociétés dont les dirigeants ne disposaient pas de ressources suffisantes. Mais la juridiction considère que de tout ceci le demandeur ne procède que par affirmation vague et confuse. De surcroît il n'apparaît pas anormal qu'un financier disposant d'un solide dossier émanant d'un convaincant porteur de projet puisse être persuadé du développement potentiel d'une entreprise et accepter en contrepartie une part de risque.

Autrement dit il est clair que lors de l'appréciation par la juridiction d'instruction de la plainte déposée à l'encontre de la banque la décision du tribunal de Lille métropole sera évoquée et constituera un argument pour écarter l'établissement de crédit de ce risque de plainte à son encontre sous réserve évidemment de l'appréciation on ne peut plus souveraine bien sûre du juge d'instruction et du parquet.

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