Desseilles Laces, les dentelles de Calais en liquidation (Soinnejuris n°65149, 65150, 65151).
25/03/2016B. SOINNE & N. BORTKO

La période d’observation a été fixée à six mois. Maître Gilbert DECLERCQ a cette fois été désigné administrateur judiciaire et Maître Alexandre DELEZENNE, qui connait bien le dossier, a été une nouvelle fois désigné mandataire judiciaire.

Pendant cette période, Madame Grace WANG, une femme d’affaires chinoise entre au capital à hauteur d’un tiers.

Le 24 novembre, le Tribunal autorise le maintien de la période d’observation et renvoie l’affaire au 2 mars 2016. Mais c’était sans compter sur la décision du Tribunal administratif de Lille qui a annulé le 2 décembre 2015 le licenciement des cinq salariés protégés. Le Tribunal administratif demande alors la réintégration de ces salariés dans l’entreprise au motif que la société aurait dû leur proposer des reclassements en interne. Mais comment reclasser alors que l’entreprise connait de lourdes difficultés financières depuis maintenant quatre ans ?

En effet, cette décision n’est pas sans conséquence car elle oblige la société à payer deux ans de salaires, ce qui devrait correspondre à une somme avoisinant le million d’euros.

Sur les cinq salariés protégés, deux n’ont pas demandé leur réintégration dans les deux mois de la décision administrative. Indépendamment des indemnités qu’ils pourraient obtenir de la procédure, il ne s’agit plus de contrats en cours. Ils ne font dès lors plus partie de l’entreprise et ne seront pas concernés par une éventuelle reprise.

Suite à la réintégration des trois salariés protégés, l’investisseur MEINGRACE renonce à appuyer la présentation d’un plan de redressement et Madame WANG se retire aussitôt du capital.

Pour éviter la disparition de l’entreprise, l’administrateur lance alors un appel d’offres pour un plan de cession dont la date limite de dépôt a été fixée au 29 février dernier. La décision du TA complique fortement la tâche de Maître DECLERCQ dans sa recherche d’un repreneur sérieux  capable de reprendre non seulement les 74 salariés mais aussi les trois salariés protégés.

On comprend mieux pourquoi l’entreprise fait appel de la décision du TA qui est de surcroit à l’opposé de celles de l’inspection du travail, du ministère du travail et du TC de Boulogne. Et, fait exceptionnel, la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a également déposé un recours contre cette décision.

A la date limite du dépôt des offres, le Tribunal de Boulogne n’a reçu qu’une seule offre de reprise sérieuse émanant d’une société chinoise (et oui encore eux), YONGSHENG, holding d’un important groupe de sociétés. Cette dernière sollicite du tribunal un délai complémentaire afin de préciser les contours de son offre.

Pendant ce temps, l’administrateur est contraint de solliciter du Tribunal la conversion en liquidation judiciaire afin de permettre la prise en charge par les AGS des salaires de février. Par la même occasion, il demande une prolongation de trois mois de la poursuite d’activité avec un rappel de trois semaines pour examiner le plan de cession. Le groupe chinois a d’ores-et-déjà informé le Tribunal qu’il ne reprendrait pas l’entreprise si les salariés étaient réintégrés. Son offre comprendrait la reprise de 60 salariés sur 74. La dentelle de Calais ayant une réputation internationale, YONGSHENG ne chercherait peut-être qu’à obtenir le savoir-faire. Les représentants des salariés ont quant à eux confirmé qu’ils étaient prêts à travailler pour eux.

Avec un passif avoisinant les 4 millions d’euros, Maître DELEZENNE s’est associé aux conclusions de l’administrateur, et, le 2 mars dernier, la conversion en liquidation judiciaire est logiquement prononcée par le Tribunal de commerce de Boulogne.

Le 16 mars, le groupe Holesco annonçait sa candidature à la reprise des entreprises calaisiennes Desseilles et Codentel. Holesco créé et fabrique tulles et dentelles à Caudry et Calais depuis 1887, racheter Desseilles permettrait à l’entreprise d’améliorer son positionnement par une montée en gamme de sorte qu’elle résistera mieux à la concurrence internationale, notamment chinoise (les mêmes qui se portent également repreneurs). Holesco propose une sécurisation de l’emploi sur le long terme, une modernisation des outils de production en investissant près de 900.000 € dans l’outil de production de Desseilles en quelques années. L’entreprise caudrésienne envisage quant à elle de reprendre 40 personnes dont les trois salariés protégés, si leur réintégration est confirmée.

L’offre peut paraitre moins intéressante sur le plan social que celle de YONGSHENG mais, dans le cas où la décision administrative serait confirmée, elle permettrait la survie de l’entreprise Desseilles.

La Cour administrative de DOUAI  a décidé le 21 mars de suspendre la réintégration de trois salariés au sein de Desseilles Laces. En attendant de statuer sur le fond, la Cour administrative a estimé que l’appel était suspensif. Les salariés protégés qui avaient réintégrés la société sont donc invités à rester chez eux jusqu’à mai-juin. Il ne reste plus qu’à attendre la confirmation ou l’infirmation de la décision du Tribunal administratif.

Le tribunal de commerce doit pour l’heure opter entre la perte du savoir français vers la Chine mais avec le sauvetage de 60 salariés sur 74 ou la reprise de 40 salariés avec l’assurance que l’entreprise reste entre les mains de français.

La reprise reste donc en suspend. La solution dépendra largement d’une décision administrative. Toutes décisions quelles qu’elles soient en ce compris par conséquent celle de la justice administrative sont par nécessité même relativement longues. Il en est ainsi d’autant que l’on peut craindre même en présence d’un arrêt de Cour d’appel qu’il y ait un pourvoi en cassation qui retarde encore la décision définitive.

Or l’économie suppose le calme juridique et la sécurité. Cela suppose également la rapidité. On ne peut pas attendre des semaines, des mois voir quelques fois des années après une décision définitive. On comprend bien les lenteurs supposées des diverses juridictions. Les magistrats ne sont pas responsables d’une telle situation. On enlèvera les idées de ceux qui pensent que les magistrats ne travaillent pas. L’auteur de ces lignes est bien placé pour savoir que les magistrats travaillent et qu’il y a dans l’ensemble d’excellentes décisions qui sont rendues. Il y a parfois des exceptions. Personne n’est à l’abri d’une erreur ou d’une faute d’appréciation. Chacun le comprendra.

Il est donc radicalement incompatible que la loi donne pouvoir à la fois au juge de la juridiction civile et au juge de la juridiction administrative s’agissant des modalités de résiliation des contrats de travail. Une disposition de la loi sur les procédures collectives prévoit que tous les contrats quels qu’ils soient sont soumis à un réexamen opéré par l’administrateur judiciaire et celui-ci doit prendre suivant des modalités techniques particulières la décision de poursuivre ou non le contrat. La seule exception concerne le contrat de travail. Cette exception aujourd’hui ne se justifie plus. Il n’est plus possible compte tenu du contexte économique de rater les occasions de maintien de l’activité de l’entreprise en difficulté et de ruiner les possibilités de reprise par un promoteur. Il faudra donc qu’un jour ou l’autre le législateur soit saisi de cette question et qu’il donne entièrement et uniquement compétence à la juridiction civile qui est chargée du sort de l’entreprise et de la crédibilité du plan aussi bien de cession que de continuation. 

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