Droit communautaire des entreprises en difficulté. Eléments bibliographiques

Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il est important de noter la documentation relative à la situation communautaire. Celle-ci se développe au fur et à mesure évidemment des événements économiques qui font apparaître de plus en plus l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise que l'on peut qualifier d'européenne.
 
On consultera à ce sujet notamment la proposition de directive relative au système d'insolvabilité et de restructuration des entreprises. Commentaire par Alain Gourio et Marie  Gillouard revue de droit bancaire et financier numéro 2, mars 2017, comm 94 (SJ 67004).
 
Proposition de directive du Parlement européen et du conseil en date du 22 novembre 2016 (SJ 67005).
 
Avis du conseil économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du conseil relatif au cadre de restructuration préventive, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012. 30. UE (SJ 67006).
 
Avis de la banque centrale européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du conseil relatif au cadre de restructuration préventive, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (SJ67007).

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