Evolution du droit de la famille et de la personne. Incidence sur le droit de la procédure collective. La loi numéro 2015-177 du 16 février 2015

Il est noté le recul de la protection qui se démontre sur le terrain de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Dans le souci évident de protéger les intérêts du mineur cette dernière est soumise à des règles plus restrictives et coercitives que l'administration légale pure et simple. " Chacun des parents est réputé à l'égard des tiers avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires  et des actes d'administration. Il est probable dit on que dans l'avenir l'administrateur sera dispensé de l'autorisation du juge pour l'accomplissement au nom du mineur des actes de dispositions autres que ceux visés à l'article 389-5 du Code civil.
 
Ces dispositions nouvelles ressemblent à la réduction des pouvoirs de l'administrateur ou du mandataire en situation d'ouverture d'une procédure soit de sauvegarde soit plus exactement de la liquidation judiciaire. Dans l'un et l'autre cas ceci démontre l'existence d'une tendance en faveur du débiteur ou du majeur en tutelle. Cette évolution est conforme à celle de l'ensemble du droit. On s'attache plutôt aujourd'hui et sans doute chaque décennie plus encore à la situation personnelle de chacun et moins à la sanction des fautes commises et aux conséquences de l'intervention d'une mesure judiciaire. Pour les entreprises ou pour les débiteurs dans le cadre commercial on pense plutôt que ce débiteur même sanctionné parfois lourdement peut apparaître comme une chance par ses capacités à créer de nouvelles unités source d'emploi. C'est une évolution qu'il convient de constater dont on verra sans doute ultérieurement encore les manifestations.
 
Bernard SOINNE

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