Faute disciplinaire. Régime des avocats. Sanction de la radiation prononcée à l'encontre d'un avocat par le Conseil de discipline pour son incapacité à redresser sa situation financière malgré le plan de continuation mis en oeuvre après prorogation de la
12/02/2015B. SOINNE

Dans cette espèce, un avocat avait accumulé un important passif fiscal et social. Celui-ci s'élevait pour l'année 2006 à la somme de 2 millions d'euros. Il avait fait l'objet d'une procédure de redressement ouverte par jugement rendu le 9 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de Paris. Un plan de continuation avait été mis en oeuvre prévoyant l'apurement du passif au moyen de 10 annuités. Seules deux annuités avaient été réglées. Le tribunal avait donc prononcé par jugement du 19 avril 2012 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

Sur le fondement de l’article 1. 3 du règlement intérieur national et à l'article 67 du règlement intérieur du barreau de Paris la commission disciplinaire avait prononcé la radiation.

Il était soutenu par devant la Cour de cassation que cette mesure était disproportionnée et injuste. Cet avocat n’avait fait l’objet d’aucune poursuite d’ordre fiscal ou pénal. La mesure prononcée par le Conseil de discipline n’était en rien incompatible avec la possibilité pour l’avocat qui entendait solliciter la clôture des opérations de liquidation sa réinscription au tableau de l’ordre. Cet avocat faisait valoir que le non respect du plan d’apurement ne résultait pas d’une volonté délibérée de sa part et qu’il avait pris toutes les mesures qui sont possibles pour redresser sa situation. En se bornant à considérer que l’ampleur du passif accumulé depuis 1995 et qui s’était encore aggravé après la mise en place de continuation constituait un manquement particulièrement grave aux principes de probité et de délicatesse la Cour d’appel avait privé dans cet arrêt sa décision de motif au regard de l’article 455 du Code de procédure civile.

Cet avocat invoquait également le fait qu’en état des dispositions régissant la liquidation judiciaire il pouvait solliciter auprès de son ordre sa réinscription en plein exercice de la profession d’avocat. La radiation intervenue sur poursuite disciplinaire le privait de ce droit. La sanction était donc disproportionnée et inappropriée dans la mesure où elle se bornait à sanctionner l’incapacité de cet avocat à redresser sa situation financière en le privant de surcroît de ses moyens d’existence et en l’absence de toute volonté de fraude ou d’intention malicieuse.

La cour de cassation rejette le pourvoi. On est un peu troublé par la volonté délibérée de cet ancien avocat de poursuivre cette profession. Celle ci manifestement ne lui permettait pas de vivre. De plus l’infraction qui avait été constatée était d’une certaine gravité car il s’agissait de la TVA qui n’avait pas été restituée à l’administration fiscale. L’omission de règlement d’un autre impôt aurait été évidemment indiscutablement moins grave.

On ajoutera que certes il n’y a aucune raison de traiter distinctement les situations de professionnels libéraux par rapport à celle des commerçants ou artisans sauf à préciser immédiatement que les professionnels libéraux font l’objet d’une discipline et d’une règlementation stricte afin d’assurer la protection des tiers.

Il faut bien comprendre également que l’on ne peut pas tout admettre. Cette idée conduirait  à la réduction voir à la disparition du droit des procédures collectives en tant que mesure coercitive s’imposant aux citoyens. La situation développée ci-dessus doit être ainsi non seulement totalement approuvée sur le fond mais également élargie à d’autres professionnels libéraux. On ne peut pas se révéler incapable d’exercer une profession règlementée sous les conditions prévues par la loi et solliciter immédiatement sa réinscription. Il faudrait, pour le moins, au niveau de l’opportunité et de la relation des faits que la personne puisse se justifier par quel qu’élément et démontrer sa prise de conscience et sa volonté nouvelle de, désormais, respecter les dispositions légales et réglementaires.

Ce n’était malheureusement pas le cas dans l’espèce.

B. SOINNE

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