Fonctionnement des juridictions commerciales. Etablissement d'une convention pour la dématérialisation des procédures
02/02/2015B. SOINNE

Une première résolution prévoit le périmètre juridique de la communication par voie électronique, une seconde les systèmes électroniques utilisés pour la communication par voie électronique, la résolution trois concerne la formation à la communication par voie électronique des opérations pédagogiques qui doivent être organisées auprès de l’ensemble des acteurs et du procès : juge, greffier, avocat… La résolution 4 porte sur l’appropriation collaborative de la communication par voie électronique. Tous les acteurs du procès sont incités à une étroite collaboration pour s’approprier ce nouveau mode de communication, vecteur indispensable à l’harmonisation des pratiques.

Cette convention a été signée le 07 mai 2014. Il serait bon que parallèlement s’instaure une application relative à la gestion des procédures collectives. On peut songer à la signature d’une convention de ce type entre le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce, le Conseil national des Barreaux et la Conférence générale des juges consulaires de France. Il aurait été évidemment plus expédiant de sensibiliser l’ensemble des praticiens des procédures collectives mais le mécanisme déjà établi par la convention précitée y pourvoit déjà en partie.

B. SOINNE 

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