Informations en générale adressées aux salariés par l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relatif à l'économie sociale et solidaire dite loi Amon. Décret numéro 2016 - 2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés.
02/03/2016B. SOINNE

Ce dispositif ne comporte apparemment aucune sanction ce peut être un élément cependant de poursuite relative au délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel. Il faut donc y veiller dans la mesure du possible évidemment. On observera également que l'article 2 du décret numéro 2016 - 2 énonce que l'information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société ou son délégataire lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tous moyens leur permettant d'en avoir connaissance. Il ne s'agit donc pas d'une obligation à la charge spécialement par les mandataires de justice. Le décret concerne l'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 150 salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. Cette information doit comporter des éléments précisés par l'article 1er les énonciations sont assez complètes. Il doit être porté à l'attention des salariés une information sur les principaux critères de valorisation de la société et ainsi que sur la structure de son capital et son évolution .
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