Jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 novembre 2016 (Soinnejuris n°65962)
24/11/2016B. SOINNE (Professeur Agrégé des facultés de droit, Fondateur de la revue des procédures collectives, Auteur du Traité des procédures collectives actuellement en cours de réédition).

Le jugement du tribunal de commerce de Bobigny 4ième chambre en date du 23 novembre 2016 (Soinnejuris n°65962) concerne une entreprise importante. Il y a 1500 salariés environ qui sont concernés par l’entreprise MIM. L'objet de l'entreprise est l'activité de commerce de tous articles (hommes, dames, enfants) de textiles et d'habillement, de vêtements, en tous genres, tissus, bonneterie, prêt à porter, nouveautés, exclusivités. Le chiffre d'affaires annuel s'est élevé à 183 714 562 €.

La compétence normale pour cette affaire devait être celle du Tribunal de commerce de Créteil. Le bilan a été déposé au TC de Bobigny en raison des nouvelles dispositions relatives à la compétence en matière de procédure collective s’agissant d’une entreprise dépassant largement les seuils réglementaires. Le jugement énonce que le Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny a spécialement invité à siéger en chambre du conseil du 22 novembre 2016 à la 4ième chambre Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Créteil. Monsieur le greffier a signalé qu’il pouvait également être possible à la Présidente de déléguer pour siéger à sa place un autre magistrat consulaire. Par courrier ultérieurement la Présidente du Tribunal de Créteil a indiqué qu’elle ne siégerait pas ni ne se ferait représenter aux différentes audiences. On est ainsi amené à constater la considération exprimée par le Tribunal de Bobigny à l’égard de celui de Créteil ce qui est évidemment tout à fait normal.

Le mandataire désigné comme conciliateur a participé à la prise de décisions en faisant des observations. Il a énoncé qu’il y aurait des difficultés de négociations avec les bailleurs. 

La délégation Unedic AGS CGEA île de France Est n'a pas présenté d'observation mais a suggéré la nomination d'une étude « labellisée » par l'AGS comme la société Selafa MJA en tant que mandataire judiciaire et s'en est rapportée  pour la nomination des autres organes de la procédure.

M. le Procureur de la République a déclaré être favorable à l'ouverture du redressement judiciaire et ne pas s'opposer à la nomination en tant que coadministrateur judiciaire de Me Éric Bauland ainsi que de Me Gilles Baronnie qui ont déjà commencé à agir dans le cadre de leur mission de conciliateur. Il est pris acte de la demande de nomination de la société Selafa MJA qui est une étude « labellisée » par les AGS et le Parquet s’est déclaré favorable à la proposition de nomination de Me Marie Danguy également suggérée par le Tribunal en tant que mandataire judiciaire dont on connaît la rigueur et le sérieux. Enfin le Parquet laisse le Tribunal libre du choix du commissaire-priseur.

Cette décision est évidemment importante. Elle est tout à fait impeccablement rédigée. Elle comporte l’originalité de reporter les développements des avocats présents à l’audience. Jusqu’à présent les décisions en matière d’ouverture de procédure se contentaient de constater l’état de cessation des paiements sans autre développement.

D’une manière générale on regrettera l’érosion des pouvoirs du Tribunal en matière de désignation des mandataires de justice. Il est fort souhaitable en dehors des suggestions qui peuvent lui être présentées que seule la juridiction intervienne et se forme une opinion. On n’oubliera pas que les mandataires judiciaires spécialement sont chargés de la mission de rechercher les responsabilités et d’en tirer les conséquences possibles au niveau de la faillite personnelle ou à celui de l’intervention du Parquet. Tout récemment encore une disposition législative est venue indiquer au code de procédure pénale que les mandataires et les officiers publics en général avaient l’obligation de révéler immédiatement au Parquet les faits qui pouvaient paraitre répréhensibles. Il faut donc veiller à ce que les mandataires conservent  une totale indépendance. Personne ne peut imaginer qu’un débiteur puisse désigner son juge. C’est donc selon nous la justice seule qui peut apprécier la compétence des diligences des mandataires. La situation n’est pas différente à propos de l’AGS.  On comprend bien cet organisme qui veut ainsi faire pression pour obtenir des remboursements de leurs avances. Il ne fait en établissant des listes d’études dites « labellisées » que troubler l’ordonnancement normal et cette pratique est contraire à l’égalité entre les créanciers. Le mandataire n’est plus indépendant et l’AGS  dispose du droit de solliciter une désignation quelle qu’elle soit au prix évidemment de remboursements plus rapides faits le cas échéant au détriment des autres créanciers.

On aura très certainement l’occasion de commenter d’autres décisions pour ce même dossier ou pour d’autres.

 

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