Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 12 octobre 2016 (Soinnejuris n°66032). Le redressement de M&S Mode.

Dans la mesure où la société M&S Mode France emploie plus de 528 salariés soit plus de 250 et que le montant net de son chiffre d'affaires est de plus de 86 millions d’euros soit d’au moins de 20 millions d'euros, l'ouverture d'une procédure collective ressort selon le nouvel article L.721-8 du Code de Commerce, de la compétence du Tribunal de Commerce spécialisé de Lille Métropole alors que son siège social est fixé à REIMS.

Vu les éléments fournis par la SARL dans sa déclaration de cessation des paiements, le Tribunal prononce, le 12 octobre 2016, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans l’optique d’aboutir à un plan de continuation ou de cession. La date de cessation des paiements est fixée au 30 septembre 2016. Une période d’observation de 6 mois a été ouverte.

Il semblerait que le début des difficultés soit dû, d’une part, à la baisse du chiffre d'affaires en raison d'un hiver 2015 clément, et d’autre part, à la liquidation judiciaire de son actionnaire majoritaire. La société aurait une trésorerie lui permettant de tenir encore deux mois.

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