Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 10 juillet 2018 (SJ n°67353).

13/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision est intéressante. L'entreprise est importante. Le groupe Scarna auquel se trouve rattachée Scarna construction  objet d'ouverture de la procédure a réalisé un chiffre d'affaires de 61 ME en 2017 et il employait au 31 mai 2018 près de 500 salariés le groupe était constitué d'une société holding et de 5 filiales opérationnelles dans les activités complémentaires. Scarna construction pour ne parler que de cette structure était spécialisé dans le gros oeuvre tout corps d'état. Elle a concentré son activité dans les projets de logements.

Le vice Procureur de la République chargé auprès du Tribunal de Lille métropole de la représentation du ministère public a indiqué que l'appel d'offres n'avait suscité qu'une seule offre de reprise et que celle-ci est présentée par un candidat qui n'a pas d'antécédents judiciaires, qui est respectable et qui jouit d'une situation financière satisfaisante. Il constate en outre que les prix proposés par le candidat à la reprise ne permettront qu'un désintéressement  symbolique du passif mais ils sont acceptables compte tenu des valorisations communiquées par le commissaire-priseur. L'offre permet en outre de préserver l'activité sur site et une partie non négligeable des effectifs 55 salariés sont repris et ils n'auront pas en conséquence à faire l'objet d'un licenciement dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dans le dispositif de la décision qui seule comme on le sait a l'autorité de la chose jugée il est précisé qu'il est arrêté à effet du 10 juillet 2018 le soir à 0H la cession du fonds de commerce de la société concernée au profit d'une société eurasia sous réserve de l'assurance décennale et dit que l'activité reprise sera exercée sous sa seule et entière responsabilité à compter de cette date en application de l'article L 642 -8 du Code de commerce. Il est ajouté toujours dans le dispositif que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit. De même il est indiqué que le cessionnaire restituera à leur propriétaire les biens grevés de clause de réserve de propriété du moins si cette clause de réserve est opposable au liquidateur judiciaire. Il est ajouté que le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession et la signature des actes de cession. Autrement dit il existe une prise de position immédiate mais un transfert de propriété ultérieurement. Cette situation n'est pas sans laisser quelques doutes puisque le Code civil prévoit que l'accord sur la chose et sur le prix entraîne en principe le transfert de propriété.

On aura certainement l'occasion de s'exprimer plus longuement sur les plans de cession et la confrontation de ceux-ci avec les règles générales de droit privé mais aussi de droit fiscal.

 

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