Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 04 septembre 2018 (SJ n°67431)

02/10/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On citera un jugement du Tribunal de Lille métropole en date du 04 septembre 2018 (SJ n°67431). Cette société emploie à la date de la décision 15 salariés dont 7 en situation de handicap. Les capitaux propres sont fortement négatifs. Le représentant du Parquet est fort dubitatif sur le plan de continuation présenté.

Cette décision, plus que d’autres encore, est particulièrement significative de certains dossiers qui se présentent d’une  manière extrêmement attachante. L’auteur de ces lignes, compte tenu de son propre handicap notamment, ne peut que souscrire à la décision rendue par le Tribunal de commerce de Lille métropole. L’administrateur judiciaire avait énoncé les difficultés de trésorerie au cours de la période d’observation. Il a cependant signalé que la société Ateliers de France avait renoué avec la rentabilité pendant la période d’observation. L’avis donné par ce mandataire de justice était réservé sur le plan proposé. Il a souligné que la solution de continuation était celle du dirigeant depuis l’ouverture de la procédure. Le mandataire judiciaire de son côté a rappelé l’importance du passif et a fait siennes les observations de l’administrateur judiciaire tout en précisant qu’une solution liquidative ne serait pas plus intéressante pour les créanciers. Il a déclaré être favorable au plan même s’il a signé la requête en liquidation judiciaire.

Le vice Procureur de la République a émis également un avis très réservé à l’arrêté du plan. L’activité n’est pas suffisamment rentable et pendant toute la période d’observation la trésorerie a été très tendue, les règlements des dettes postérieures ont été régularisés juste avant l’audience. Il est toutefois signalé également qu’un rejet du plan ne serait pas plus favorable aux créanciers et entrainerait inévitablement le licenciement du personnel majoritairement en situation de handicap alors que les prévisionnels d’activités et de trésorerie élaborés par la société avec le concours de son expert comptable laissaient espérer une possibilité d’exécution de ce projet de plan.

Autrement dit les organes de la procédure ont tous été particulièrement sensibles à l’objet de cette structure et à la présence d’handicapés majeurs.

Personne ne peut être insensible à cette situation et on ne peut qu’approuver la décision de la juridiction arrêtant le plan de continuation.

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