Jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 14 novembre 2016 (Soinnejuris n°65973).
30/11/2016B. SOINNE (Professeur Agrégé des facultés de droit, Fondateur de la revue des procédures collectives, Auteur du Traité des procédures collectives actuellement en cours de réédition).

Le cas visé par le tribunal de commerce de Paris en ce jugement est assez fréquent. Dans les jours qui précèdent l'ouverture d'une procédure collective le commerçant a hâte de parvenir à la cession de son fonds de commerce. Il veut également en finir avec les créanciers qui peuvent être remboursés par le paiement du prix de vente parfois prévu au comptant.

En présence de cette situation il arrive que l'acte de cession du fonds de commerce intervienne et que des paiements l'assortisse immédiatement en considération de l'acte de cession et ce sans le respect des règles d'opposition prévues par le code de commerce. Une telle rapidité est évidemment hautement contestable. Il faut respecter la loi qui prévoit une publicité des actes de vente et une opposition par tous les créanciers connus. C'est ce qui s'était produit à l'occasion de la décision du tribunal ci-dessus visé. La vente du  fonds de commerce était intervenue au comptant. Le prix avait donc été payé. On avait profité pour assurer le règlement de certains créanciers et la question se trouvait ainsi posée, suite à la liquidation judiciaire qui avait été prononcée quelque temps après de l'opposabilité de cette procédure. Fort justement, en parfaite concordance avec l'état du droit positif le tribunal a considéré que la procédure qui avait été suivie était irrégulière. La cession de fonds de commerce en elle-même n'est pas atteinte mais tous les règlements opérés en dehors de l'intervention du mandataire ont été jugés comme inopposables à la procédure.

Voilà un excellent jugement qui peut être suivi par tous les mandataires de justice s'ils se trouvent en présence d'une situation de cette nature.

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