L’affaire ADAM ou les étapes d'un chemin de croix.

13/02/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Me Jean-Pierre ADAM était administrateur judiciaire près la Cour d'appel de Paris et plus précisément auprès du Tribunal de commerce de Nanterre. En 1990, il signe un accord fixant les conditions d'une collaboration avec une jeune professionnel qui souhaitait exercer la profession d'administrateur judiciaire. Une mésentente apparaît ultérieurement entre les associés de sorte qu’une convocation est lancée par devant la Commission de discipline des administrateurs judiciaires. La Commission prend acte que la continuation de la société civile professionnelle est impossible. Elle prononce une suspension provisoire de deux mois de l'activité de la société civile et convoque à nouveau les deux associés. Elle désigne un rapporteur, M. l’Inspecteur général des Finances. Après quelques péripéties, un accord est entériné par la Commission nationale des administrateurs judiciaires[1].

Notre confrère apprend ultérieurement avec stupéfaction que l’inspecteur général des finances membre de la commission nationale est devenu l’amant de sa collaboratrice. Cet inspecteur général poursuit cependant Me Adam de son hostilité. Il raconte que Me Adam aurait demandé à un avocat une somme importante pour qu’une affaire « se passe bien ». Un juge d'instruction est désigné et Me Jean-Pierre Adam est arrêté le 5 décembre 1994, mis en garde à vue puis en détention provisoire. Les charges qui l’atteignent sont importantes. Un administrateur provisoire désigné pour son étude signale au juge d’instruction que si Me Jean-Pierre Adam n'est pas libéré il va se trouver dans l'obligation de fermer définitivement l'étude et de licencier la totalité de ses employés puisque désormais aucune mission ne lui est plus confiée.

Le 30 mai 1995 Me Jean Pierre ADAM  sort de prison. Il n'a plus d'étude. Il n’a plus de revenus et il est astreint à un contrôle judiciaire sévère. Le 23 février 1997, le Tribunal correctionnel de Nanterre se prononce pour faux et usage de faux, corruption active et escroquerie. Le 19 mars 1998 soit une année environ après ce jugement la Cour d'appel de Versailles confirme la relaxe complète du chef de corruption active et/ou passive, de complicité de faux et d'usage de faux. L'arrêt retient les qualifications cependant d’escroquerie sur le montant des honoraires. Le 30 juin 1999 un arrêt de la Cour de Cassation considère que les faits sont prescrits au moment de la dénonciation calomnieuse émanant notamment de Monsieur l’Inspecteur général des Finances.

 Mais ce premier volet de l'affaire portant sur l'éventuelle culpabilité de Me Jean-Pierre Adam n'est pas achevé. La Commission de discipline des administrateurs judiciaires se saisit de l'affaire et au cours des audiences des 25 octobre 1999, 13 décembre 1999 et 17 février 2000 après un examen long et minutieux il est jugé que rien ne peut être reproché à Me Jean-Pierre Adam même sur le plan disciplinaire. La dernière décision a été rendue sur les conclusions conformes de M. le commissaire du Gouvernement. Celui-ci sollicite l'abandon pur et simple de toutes les poursuites contre Me Jean-Pierre Adam. Celui-ci est donc définitivement blanchi par des décisions ayant l’autorité de la chose jugée tant sur le plan pénal que sur celui disciplinaire.

 On lit dans la décision du 7 février 2000[2] que par conclusions en date du 15 décembre 1999 M. le commissaire du Gouvernement a informé la Commission que des faits particulièrement graves avaient été portés à sa connaissance par les services de la Chancellerie et le Parquet général de Versailles. Il s'agit de la mise en examen et du contrôle judiciaire de l'un des anciens membres de la Commission nationale pour prise illégale d'intérêts et dénonciation calomnieuse. Il est encore développé par le commissaire du Gouvernement que selon les éléments portés à sa connaissance l’Inspecteur général des finances cité ci-dessus aurait enquêté et rapporté dans une affaire disciplinaire ayant abouti le 11 septembre 1992 à une condamnation de Me Jean-Pierre Adam et son associée alors même qu'il avait déjà entretenu des relations avec cette dernière. Ainsi l'un comme l'autre aurait été à l'origine de l'affaire pénale mettant en cause Me Jean-Pierre Adam.

Ouf… il s’agit d’une véritable machination judiciaire qui comporte évidemment bien d’autres aspects que l’on aura l’occasion sans doute de relater ultérieurement. Ce n’est pas, hélas, le seul exemple de la situation de mandataires de justice empêtré dans des poursuites pénales qui se révèlent ultérieurement sans fondement.

 L’auteur de ces lignes a pour habitude de se porter, avec évidemment ses modestes moyens, au soutien des mandataires de justice qui sont impliqués sauf les cas évidemment où les faits sont patents, reconnus et avérés. Il se souvient entre autre d’un mandataire de justice, mandataire judiciaire auprès du TGI et du TC de Perpignan. Il a été impliqué, censuré par la presse locale et nationale. Le soutien dont il a bénéficié de la part du signataire de ces lignes n’a pas suffi à le réconforter et avec peine le signataire a été informé ultérieurement qu’il avait mis fin à ses jours quelques semaines avant de passer auprès de la Cour d’appel. Il n’a pas supporté les accusations portées à son encontre. Il a eu évidemment tort de procéder à un tel geste. L’implication même pénale ne justifie pas une telle attitude.

Ce n’est pas non plus le seul exemple. Il en existe d’autres qui ne seront pas pour le moment signalés car ils sont susceptibles d’évoluer.

Il faut enfin signaler que dans l’affaire Adam les deux personnes à l’origine de son implication ont été tous deux condamnés en correctionnelle auprès du Tribunal correctionnel de Nanterre le 02 décembre 2004 à trois ans de prison et à indemniser Monsieur Jean Pierre Adam.

Il est établi notamment par l’arrêt du 11 septembre 2015 que les innombrables dénonciations ont été faites tant par l’Inspecteur général des finances que par sa concubine, ancienne collaboratrice de Me Adam. Cet arrêt minimise la situation de Me Adam qui a en définitive triomphalement vaincu ses adversaires. Cette décision ne précise pas que ce sont plusieurs enquêtes approfondies faites au Ministère de la justice à l’initiative du Conseil national des administrateurs judiciaires qu’il a été mis fin à toutes les poursuites contre lui. Il y a donc eu un non lieu blanchissant totalement et définitivement Me Jean Pierre Adam.

Sur le plan du préjudice subi par M Jean Pierre Adam les décisions intervenues sont exagérément minimalistes. S’agissant de l’ancienne collaboratrice les décisions de justice intervenues soulignent les dénonciations mensongères qualifiées de « téméraires » et de « imprudentes ». Ces termes constituent un déni de justice lorsqu’on aperçoit que toutes les dénonciations et interrogations mensongères des concubins ont été perpétrées pendant 13 années. Ils étaient destinés uniquement à détruire civilement, pénalement et financièrement Me Jean Pierre Adam.

Un arrêt reconnait que par ces décisions des 13 décembre 1999 et 07 février 2000 la Commission nationale puis la  Commission d’indemnisation de la Cour de cassation et enfin l’arrêt de la CA de Paris du 10 septembre 2015 confirmé par la Cour de cassation ont reconnu que Monsieur Jean Pierre Adam était totalement innocent de tout ce qui avait été retenu injustement contre lui pendant 22 ans. On ne peut que regretter la frilosité des décisions de justice intervenues sur l’aspect de la réparation des dommages subis par Me Jean Pierre Adam. Les deux complices étaient évidemment à l’origine de tous les avatars subis par Monsieur Jean Pierre Adam, il y avait manifestement dénonciation calomnieuse.

Voilà un mandataire de justice parfaitement honorable et d’ailleurs tout à fait connu qui a subi directement le coût d’une vingtaine de procédures engagées à son encontre et qui a en définitive triomphé des affirmations fausses faites à son encontre. Il n’est pas parvenu à obtenir une indemnisation juste de ses tracas mais l’essentiel a été obtenu. Il est définitivement et solennellement rétabli dans ses droits autant qu’on puisse l’être lorsqu’on a perdu son étude, son honorabilité et ses disponibilités financières.

Si finalement Monsieur Jean Pierre Adam a bien des années après été blanchi sur le plan pénal et disciplinaire par les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et de la Commission des administrateurs judiciaires des 13 décembre 1999 et 07 février 2000 il reste évidemment que ce cauchemar judiciaire a mis de façon totalement injuste fin à sa carrière professionnelle lui causant ainsi un préjudice financier incontestable outre un préjudice personnel résultant de ce que sa famille a été dévasté et son honneur bafoué. Il a été établi de même la relation causale entre le préjudice moral et le contentieux fiscal subi par l’exposant, à la suite des interventions frauduleuses de l’Inspecteur général des Finances. Il est reproché à ce haut fonctionnaire de s’être manifesté avec insistance auprès des services fiscaux et d’être à l’origine des 4 procédures, une vérification de son activité professionnelle individuelle pour la période du 1er janvier au 31 mars 1990, une vérification de la comptabilité de la SCP pour la période du 1er avril au 31 décembre 1992 et une seconde vérification de la comptabilité de la SCP pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et un examen de sa situation fiscale personnelle pour la période du 1erjanvier 1992 au 31 décembre 1993. Toutes ces procédures se sont terminées par des dégrèvements prononcés par un arrêt de la Cour administrative d’appel du 13 février 2009. Il est établi et constaté par justice que l’Inspecteur général a, « outre de nombreux courriers et appels téléphoniques » notamment adressé un courrier le 06 mars 1995 à l’administration fiscale lui reprochant « son manque de pugnacité et le caractère sommaire de ses vérifications ». L’acharnement de cette personnalité dans l’intérêt exclusif de sa concubine ancienne collaboratrice de Me Adam devait évidemment être sanctionné sévèrement. Il faut observer que Me Adam n’a pas pu être blanchi des faits d’escroquerie portés à son encontre en raison de la prescription intervenue. Pourtant cette implication découle également directement des faits et dénonciations sans oublier les interventions diverses et variées de cet Inspecteur général des finances.



[1] Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires : Décision du 07 février 2000 : Soinnejuris 55014

[2] Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires : Décision du 07 février 2000 : Soinnejuris 55014

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