L’affaire Tapie (Le volet pénal). La préparation de l’instance par devant le Tribunal de grande instance de Paris en mars ou avril 2019.

10/10/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

N°1. L’auteur de ces lignes ne procèdera pas à une analyse critique de la décision de renvoi devant le Tribunal correctionnel de différentes personnalités. L’ordonnance de renvoi comporte 332 pages. Il suffit pour l’immédiat d’énoncer les personnes qui comparaitront devant le Tribunal correctionnel et les qualifications retenues.

Une nouvelle qualification est intervenue en fin d’instruction. Les faits poursuivis précédemment sous la qualification d’escroquerie en bande organisée sont désormais présentés suivant le réquisitoire sous la qualification d’escroquerie en ce qui concerne Messieurs Tapie, Monsieur Estouppe, l’avocat de  M et Mme Tapie et de complicité d’escroquerie en ce qui concernent les autres personnes impliquées.

N°2. Monsieur Tapie aurait réalisé des actes d’escroquerie. Il aurait trompé le consortium de réalisation (CDR), l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR) et l’Etat pour les déterminer à consentir dans le cadre du règlement du litige Adidas à l’abandon de l’instance judiciaire en cours au profit d’un arbitrage frauduleux et à payer au mandataire liquidateur des sociétés du groupe Tapie et à Monsieur et Madame Tapie en exécution d’une sentence arbitrale frauduleuse une somme d’environ 403 000 000 € pour un préjudice inexistant.

Monsieur Bernard Tapie est également déféré pour avoir « en activant de façon incessante ses soutiens politiques pour que des instructions soient données au directeur du cabinet de la Ministre et aux dirigeants des structures de défaisance de substituer à l’instance judiciaire en cours un arbitrage contraire aux intérêts du CDR, de l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR) et de l’Etat et comportant des clauses exorbitantes en sa faveur et notamment l’exclusion du Crédit lyonnais de la procédure, la renonciation à la faculté d’appel, la fixation de plafonds d’indemnisation demeurés susceptible de lui apporter un boni de liquidation, la désignation d’arbitre d’un commun accord des parties, la reconnaissance d’un préjudice moral et d’un préjudice matériel des époux Tapie liés à la qualité d’actionnaires des sociétés du groupe Tapie.

Monsieur Tapie est également déféré pour détournement de fonds publics. Il aurait « détourné des fonds publics détenus par l’EPFR, dépositaire public, en l’espèce une somme d’environ 403.000.000 € octroyée indûment par le Tribunal arbitral aux mandataires liquidateurs des sociétés du groupe Tapie et à M et Mme Tapie aux termes d’un arbitrage frauduleux pour un préjudice inexistant ».

L’avocat de M et Mme Tapie est également déféré et il est accusé d’escroquerie pour avoir « employé des manœuvres frauduleuses, trompé le consortium de réalisation (CDR),  l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR) et l’Etat pour déterminer à consentir dans le cadre du règlement du litige Adidas à l’abandon de l’instance judiciaire en cours, au profit d’un arbitrage frauduleux puis à payer aux mandataires liquidateurs des sociétés du groupe Tapie et à M et Mme Tapie en exécution d’une sentence arbitrale frauduleuse une somme d’environ 403.000.000 € pour un préjudice inexistant ».

Il y aurait également à son encontre une complicité de détournement de fonds publics. Cet avocat se serait concerté avec l’ancien magistrat et arbitre Pierre Estouppe plusieurs mois avant la décision du CDR et des pouvoirs publics d’organiser un arbitrage. Il est encore impliqué pour avoir suggéré la désignation pour faire partie du Tribunal arbitral de l’un des arbitres, ancien premier Président de la  CA de Versailles.

N°3. Monsieur Pierre Estouppe était autrefois premier Président de la CA de Versailles ce qui dans la hiérarchie judiciaire est tout à fait éminent. Il a fait partie ensuite du collège arbitral. Il est déféré tout d’abord pour escroquerie pour avoir en employant des manœuvres frauduleuses trompé le consortium de réalisation (CDR), l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR) et l’Etat pour déterminer à consentir dans le cadre du règlement du litige Adidas à payer aux mandataires liquidateurs, des sociétés du groupe Tapie et à M et Mme Tapie en exécution d’une sentence arbitrale frauduleuse une somme d’environ 403.000.000 € pour un préjudice inexistant ».

Monsieur Pierre Estouppe est également déféré pour faux. Il aurait altéré frauduleusement la vérité d’un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques en l’espèce en signant une déclaration d’indépendance à l’égard des parties dans le cadre de l’arbitrage destiné à trancher le litige opposant le CDR, le CDR Créances d’une part et les mandataires judiciaires des sociétés du groupe Tapie et de M et Mme Tapie d’autre part.

On sait que le faux est prévu et réprimé par les articles 441-4, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal.

Monsieur Estouppe est également déféré pour  complicité de détournements de fonds publics octroyés indûment par le Tribunal arbitral aux mandataires judiciaires des sociétés du groupe Tapie.

La complicité de détournement de fonds publics est prévue aux articles 121-6, 121-7, 433-4, 433-22, 433-23 du Code pénal.

N°4. Monsieur Jean François Rocchi était à  l’époque Président de la société CDR. Il est déféré à la juridiction correctionnelle pour avoir fait un usage de ses pouvoirs contraire aux intérêts de la société et ce à des fins personnelles en l’espèce notamment pour satisfaire les demandes du pouvoir politique dans l’espoir de favorise sa carrière et notamment d’obtenir un poste très rémunérateur. Il est encore déféré pour complicité de détournement de fonds publics. Il aurait dissimulé à son conseil d’administration les manifestations de partialité du Tribunal arbitral lors des opérations d’arbitrage.

N°5. Monsieur Stéphane Richard  était à l’époque directeur du cabinet de Mme Christine Lagarde.  Celle-ci était à l’époque Ministre de l’économie et des Finances. Il aurait été complice par aide ou assistance en facilitant la préparation ou la consommation du détournement opéré par Monsieur Tapie de fonds publics détenus par l’EPFR en l’espèce la somme d’environ 403.000.000 € octroyée indûment par le Tribunal arbitral. Monsieur Stéphane Richard aurait agi délibérément de manière systématique et clandestine dans le sens des intérêts de la partie Tapie. Il aurait en outre donné instruction en méconnaissance de sa propre compétence comme de celle de la société anonyme dont il était chargé ainsi que d’un établissement public, au Président du conseil d’administration du CDR et au Président de l’EPFR en vue de mettre en œuvre l’arbitrage en tentant d’inciter un administrateur indépendant à soutenir ce recours plutôt que celui de droit commun.

Monsieur Stéphane Richard est également déféré pour complicité d’escroquerie. Il s’agit ici encore d’une complicité par aide ou assistance destinée à faciliter la préparation ou la consommation au détriment du consortium de réalisation CDR, de l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR) et de l’Etat visant à l’abandon de l’instance judiciaire en cours dans le litige Adidas au profit d’un arbitrage frauduleux.

Monsieur Bernard Semama est également renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour complicité d’escroquerie. Il aurait facilité la préparation ou la consommation de l’escroquerie commise par M. Tapie au détriment du consortium de réalisation (CDR), de l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR) et de l’Etat visant à l’abandon de l’instance judiciaire en cours dans le litige Adidas au profit d’un arbitrage frauduleux.

N°6. Il n’est pas question pour l’auteur de ces lignes de se prononcer en l’état à propos de ce réquisitoire. Le Tribunal correctionnel de Paris est le seul compétent. La juridiction correctionnelle n’a pas besoin d’avis de qui que ce soit pour statuer et se prononcer de manière totalement indépendante.

L’analyse personnelle sera cependant faite mais au vue des décisions de justice intervenues. Celle-ci n’interviendra sans doute pas avant les vacances de l’année 2019.

Mais cette décision sera importante. Il peut certes s’agir d’une condamnation mais il peut intervenir un retournement. Il est constaté en effet que les motifs des arrêts de la CA de Paris ayant écarté les décisions arbitrales se fondent quasiment sur les mêmes motifs que ceux relatés par le réquisitoire. On ne peut donc pas écarter l’hypothèse d’un non lieu par la juridiction correctionnelle au profit de Monsieur Tapie et des personnes citées ci-dessus. La présomption d’innocence est, faut-il le rappeler, absolue. Il peut y avoir certes condamnation mais également un non lieu. Si tel est le cas, il s’agirait en ce cas d’un fait nouveau pouvant entraîner une demande de révision en ce qui concerne les arrêts de la CA ayant écarté l’arbitrage. Il est établi en jurisprudence qu’une décision de justice peut constituer un fait nouveau. La jurisprudence est d’ailleurs importante et constante en ce sens. Il en résulterait évidemment un nouveau bouleversement juridique, médiatique mais cette affaire en a déjà donné des exemples. Cette hypothèse n’est pas à écarter bien qu’elle soit apparemment peu probable en l’état.

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