L’effet rétroactif de l’inscription définitive de l’hypothèque judiciaire (Soinnejuris n°65417).
23/09/2016N. BORTKO

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d’admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l’inscription définitive qui, confirmant l’inscription provisoire, donne rang à l’hypothèque à la date de la formalité initiale.

La Cour confirme ainsi la possibilité pour le créancier disposant d’une hypothèque judiciaire provisoire, inscrite avant le jugement d’ouverture, de l’inscrire définitivement après la liquidation judiciaire du débiteur. L’inscription définitive a donc un effet rétroactif et échappe à l’interdiction posée par l’article L. 622-30 du Code de commerce.

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