L’ordonnance n°2015-1287 en date du 15 octobre 2015 (Soinnejuris n°64650)
27/10/2015B. SOINNE

Cette commission globale est présidée par un conseiller à la Cour de Cassation et il y a comme membre notamment un membre du conseil d'État, un membre de la Cour des Comptes, un membre de l'inspection générale des finances, deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, 7 personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et 2 professeurs ou maîtres de conférence de droit. Une observation apparaît immédiatement. Les représentants des deux professions c'est-à-dire les administrateurs et les mandataires sont totalement exclus de cette liste. C'est probablement bien que la question n'ait pas été vérifiée par le soussigné un exemple unique en ce qui concerne la discipline des professionnels libéraux. C'est une fois de plus la démonstration d'une hostilité larvée à l'encontre des professionnels. Il s'agit d'obtenir une obéissance absolue des professionnels du mandat de justice non seulement d'ailleurs dans l'exercice des professions mais également sur leur orientation. Voilà qui est particulièrement regrettable sur le plan de la logique, de l'équité mais aussi sur celui de la justice les affaires de faillite ne sont pas la propriété de l'État et encore moins du Parquet ou d'une commission de nature administrative. Les professionnels du mandat de justice sont parfois en butte à l'hostilité avérée, les professionnels ont pour mission d'actionner en responsabilité et de dévoiler au Parquet l'ensemble des infractions ainsi qu'il résulte des dispositions du code de procédure pénale. Il est évident qu'ils ne se font pas que des amis en respectant cette obligation. La situation est la même pour les magistrats à la différence essentielle près c'est que les magistrats bénéficient d'une disposition établissant leur irresponsabilité personnelle au moins pour les actes de leur profession évidemment. Il faut tout de même signaler au cours des années qui viennent de s'écouler qu'un mandataire de justice s'est suicidé au tribunal de grande instance de Perpignan en but à un acharnement peu commun. Il faut encore évoquer un autre suicide également dans la région du Sud exactement pour les mêmes raisons. Les professions du mandat justice sont des professions à risque il faut que chaque professionnel le sache et prennent toutes dispositions utiles pour y pallier le cas échéant. Il ne faut pas penser que cela n'arrive qu'aux autres. Cela peut arriver à tout le monde.
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