L'affaire SNCM .
25/04/2016B. SOINNE

L'article 441 - 6 du Code de commerce dispose que « tout prestataire de services... est tenu de communiquer ces conditions de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Celles-ci comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement".

La société SNCM affirme avoir transmis le contrat prévoyant l'octroi de remise en 2009 à la société Roca et que les conditions de remise qui étaient les mêmes pour tous les transporteurs étaient disponibles sur son site. La société Roca soutient que la SNCM détient une position dominante sur le marché des transports de marchandises vers la Corse alors que la société affirme que tel n'est pas le cas car il existe deux autres compagnies et leurs prestations sont parfaitement substituables. L'article L 420- 2 dispose : « Est prohibée dans les conditions prévues à l'article L 420- 2 l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en vente liée ou aux conditions de vente discriminatoire... ». Il est ajouté dans la décision que selon le conseil de la concurrence confirmé par la cour d'appel de Paris il a été jugé que la SNCM occupait une position dominante il y a donc lieu d'examiner pour la juridiction sa situation dans le cas d'espèce c'est-à-dire lors de la mise en place de la politique de remise incriminée étant observé que la SNCM affirme que sa position a évolué et qu'elle n'occupe plus une position dominante.

La cour explique ensuite que trois compagnies maritimes desservent la Corse, la société Corsica au départ de Toulon, la CMN  et la SNCM au départ de Marseille. La SNCM a produit une communication provenant des institutions et organes de l'Union européenne publiée le 24 février 2009 aux termes de laquelle la commission considère que les parts de marché modestes sont généralement un bon indicateur de l'absence d'un fort pouvoir du marché. Elle sait l'expérience que si  la part de marché de l'entreprise représente moins de 40 % du marché en cause il est peu probable qu'elle s'y trouve en position dominante. Il peut toutefois y avoir des cas au-dessous de ce seuil dans lesquelles les concurrents ne sont pas en mesure de brider efficacement le comportement d'une entreprise en position dominante notamment lorsqu'ils sont confrontés à de fortes limitations de capacité ".

Il résulte du rapport parlementaire sous la disserte maritime de la Corse du 19 mai 2010 qui a procédé à une étude portant sur le transport passager et le transport frêt qui relève une croissance de 4,6 % au cours des 10 dernières années du transport frêt lequel s'effectuait alors principalement du port de Marseille secondairement de Toulon, Nice ayant une activité marginale. Qu'il relève qu'en dix ans la compagnie Corsica a capté plus de 20 % des trafics frêts avec encore une bonne marge de progression de sorte que " Marseille qui en 2002 géreait 94 % des trafics sur la Corse ne représente plus aujourd'hui que 78 % du marché ce qui traduit une érosion des parts de marché ne SNCM ». Le rapport explique cette évolution par le développement de la compagnie Corsica Ferries et l'augmentation du nombre de départs sur Toulon mais aussi par d'autres paramètres tels que les conditions d'accès au port de Toulon, le coût du passage portuaire plus élevé à Marseille qu'à Toulon, les routes en relation avec la distance des deux ports avec la Corse.

L'arrêt développe ensuite l'analyse des statistiques fournies par l'observatoire régional des transports de la Corse et un tableau établi à partir de celle-ci relative à l'évolution des ports de marché de chacune des trois compagnies.

Au vu de toutes ces constatations de fait la cour considère que  la SNCM a bénéficié d'une délégation de service public régulièrement renouvelée. Que s'agissant du renouvellement le conseil de la concurrence par une décision du 27 février 2009 confirmait par un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2010 a retenu que « s'agissant de la situation de la SNCM sur le marché retenu par le conseil de la concurrence c'est-à-dire celui du renouvellement de la délégation de service public pour le transport maritime entre Marseille et les ports de Corse la SNCM qui assurait déjà cette délégation de service public presque seule ne subissait pas de réelle pression concurrentielle et était devenue un opérateur incontournable pour la desserte de la Corse.

L'arrêt en titre la conséquence que les offres de la société Corsica pas plus que celle de la société CNM quand bien même cette dernier opère au départ de Marseille ne constituent des alternatives à celle complète de la société SNCM qui occupe encore une position dominante sur le marché des liaisons maritimes entre Marseille et la Corse.

La cour examine ensuite le préjudice. La société Roca faisait état d'un préjudice pour avoir été privée de ristourne au titre des années 2010, 2011 et 2012 qu'elle chiffrait à la somme de 1 009 000 7000 €  sauf à parfaire comme correspondant à 10 % du chiffre d'affaires réalisés outre un préjudice concurrentiel  de 237 790 €. La cour retient la perte de plusieurs clients il lui est accordée une créance indemnitaire de 50 000 € avec intérêts au taux légal.

Cette condamnation apparemment ne risque pas d'être suivie d'effet puisque la société SNCM a été déclarée en état de redressement judiciaire et que la société Roca a déclaré sa créance. Il n'en résulte pas moins que la décision ci-dessus est intéressante sur le plan de la jurisprudence en matière de position dominante notamment et qu'il importait de la relater elle est également importante à propos du droit maritime dont elle peut constituer un élément de conviction.

 

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