L'attribution préférentielle est incompatible avec la décision intervenue de licitation de l'immeuble litigieux (SJ67183)

30/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il ne s'agit pas d'énoncer que l'attribution préférentielle ne joue pas en situation de liquidation judiciaire du moins lorsque l'immeuble fait partie d'une liquidation judiciaire. Il indique seulement qu'il y a incompatibilité entre une décision prononçant la licitation à la suite d'un divorce d'une part et d'une attribution préférentielle d'autre part.

 

Cela ne signifie pas pour autant qu'il y ait incompatibilité radicale entre l'attribution préférentielle et la situation d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire. Il est vrai que dans une telle situation l'attribution préférentielle peut être considérée comme contraire à la mission dévolue au liquidateur judiciaire et à la fonction du liquidateur judiciaire représentant l'intérêt collectif des créanciers. Il faut toutefois signaler que l'attribution préférentielle d'un immeuble s'accompagne nécessairement d'une appréciation portant sur la valeur de l'immeuble. La valeur ainsi déterminée par la juridiction fixant l'attribution préférentielle réduit évidemment à dû concurrence de l'inscription hypothécaire qui a été prise.

 

L'attribution préférentielle ne fait pas l'objet actuellement d'une doctrine importante ni d'ailleurs d'une jurisprudence particulièrement fournie. Il faudra nécessairement dans les mois ou les années déterminer la nature exacte de cette attribution préférentielle.

 

B. SOINNE

 

Il ne s'agit pas d'énoncer que l'attribution préférentielle ne joue pas en situation de liquidation judiciaire du moins lorsque l'immeuble fait partie d'une liquidation judiciaire. Il indique seulement qu'il y a incompatibilité entre une décision prononçant la licitation à la suite d'un divorce d'une part et d'une attribution préférentielle d'autre part.

 

Cela ne signifie pas pour autant qu'il y ait incompatibilité radicale entre l'attribution préférentielle et la situation d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire. Il est vrai que dans une telle situation l'attribution préférentielle peut être considérée comme contraire à la mission dévolue au liquidateur judiciaire et à la fonction du liquidateur judiciaire représentant l'intérêt collectif des créanciers. Il faut toutefois signaler que l'attribution préférentielle d'un immeuble s'accompagne nécessairement d'une appréciation portant sur la valeur de l'immeuble. La valeur ainsi déterminée par la juridiction fixant l'attribution préférentielle réduit évidemment à dû concurrence de l'inscription hypothécaire qui a été prise.

 

L'attribution préférentielle ne fait pas l'objet actuellement d'une doctrine importante ni d'ailleurs d'une jurisprudence particulièrement fournie. Il faudra nécessairement dans les mois ou les années déterminer la nature exacte de cette attribution préférentielle.

 

B. SOINNE

 

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