L'évolution du nombre des procédures collectives. Une amélioration sensible constatée.

30/01/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Les défaillances d'entreprises ont accusé au cours des derniers mois une certaine érosion. On se trouve aujourd'hui dans l'ensemble sur une base d'environ 50 000 défaillances par an. Il est difficile de comparer avec les pays de la communauté économique européenne car les bases ne sont pas forcément les mêmes. La notion de droit commercial en droit allemand n'est pas la même que celle existante en droit français. Surtout en droit allemand on ouvre une procédure que s'il y a des disponibilités suffisantes pour y faire face. Ceci entraîne la mise à l'écart de toutes les procédures dites impécunieuses dans la situation française. Cette solution ne mérite pas d'être appliquée en droit français. Il est préférable qu'une disparition se passe au vu et au su de la justice plutôt qu'elle ne se manifeste de manière parfaitement occulte.

Il y a s'agissant des chiffres quelques aspects assez négatifs. Le domaine de l'habillement en général souffre particulièrement. Il en est ainsi encore et surtout sans doute du domaine des agriculteurs. Les agriculteurs souffrent de la crise qui les affecte. Le domaine agricole est un domaine particulier en droit des procédures collectives. La situation doit être abordée d'une manière particulièrement humaine et sensible. On aura sans doute l'occasion d'évoquer cette particularité qui s'impose plus encore que pour d'autres catégories professionnelles moins affectées globalement.

Il convient d'observer que la réception des statistiques tenues par l'AGS confirme d'une manière générale l'érosion également et c'est particulièrement heureux de l'intervention de la garantie des salaires. Cet aspect est également tout à fait heureux. À l'extrême évidemment on peut craindre que le coût de l'intervention de l'AGS n'affecte les entreprises une police par l'alourdissement des cotisations qu'elles sont tenues de verser à cet organisme. Ce n'est pas la situation que l'on constate aujourd'hui. Il est temps de redresser la barque et cela semble être en bonne voie.

 

Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn