L'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement UE n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

08/01/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

L'ordonnance dont il est question est faite en application du règlement européen du Parlement et du conseil du 20 mai  2015 relative aux procédures d'insolvabilité. Cette ordonnance s'intègre également au Code de commerce notamment en ses Livres VI, VII et IX. Ce nouveau dispositif comporte s'agissant du code de commerce l'établissement après le titre VIII du Livre VI un nouveau titre IX intitulé " Dispositions particulière aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement numéro 2015. 848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité".

Il est établi les modalités de saisine d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur. Le tribunal peut selon le cas ouvrir une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

 

Le chapitre Ier comporte des dispositions concernant les procédures d'insolvabilité principales. Il est indiqué entre autre que le juge-commissaire autorise les mandataires de justice désignés dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre en application de l'article 36 du règlement numéro 2015. 848 un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre État membre. Le tribunal doit statuer sur les contestations élevées ou les demandes présentées conformément au paragraphe 7 ou  8 de l'article 36 du règlement.

 

Il existe un chapitre II  intitulé " Des procédures d'insolvabilité secondaires". La section 1ière de ce chapitre concerne l'ouverture et le déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire, la section 2iéme est relative à l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national. Il existe alors deux sous section  la premiére intitulée " De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale" et la seconde " Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire". On observera un chapitre  III relatif à l'information des créanciers étrangers et de la déclaration de créance. Il y a en outre un chapitre IV  des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres. Ce chapitre IV a alors une première section concernant la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés et une section 2 de la procédure de coordination collective.

 

Enfin il existe un chapitre VI  intitulé "Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer".

 

 

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