La confidentialité de la procédure de conciliation et de mandat ad hoc. Les jugements du tribunal de commerce de Lille métropole prononçant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Artmadis (jugement du 22 mai 2018 SJ n°67216) et la SAS

22/06/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Ce qu'il convient de noter dans la lecture de ces décisions (SJ n°67216 et 67217) ce sont les observations relatives à la confidentialité de la procédure de prévention. Celle-ci a fait l'objet de commentaires particulièrement importants de la part de la doctrine.

Dans les espèces relatées le ministère public énonçait qu'il n'y avait pas d'opposition à la nomination en tant qu'administrateur de l'un d'entre eux dont le siège est dans la région du Nord et qui avait été désigné comme conciliateur mais à la condition qu'il ait la structure adéquate pour traiter ce dossier. Il est en outre demandé par le ministère public la nomination d'un deuxième administrateur et il souhaiterait  t ainsi qu'il est relaté dans la décision que l'administrateur parisien intervenu dans un dossier ouvert par ce tribunal et ayant connu des problèmes de « sous-traitance » ne soit pas nommé. Il est encore ajouté qu'il recommande la désignation de deux mandataires judiciaires et notamment les études labellisées par l'AGS. Celles-ci ont « en effet fait des efforts d'embauche de personnel qualifié et doivent donc être préférées ». Ce qui amène à un commentaire plus affûté sinon exhaustif ce sont les observations présentées par le ministère public à propos de la levée de la   confidentialité de la procédure de prévention. Il est indiqué que tous les intervenants ont parfaite connaissance des événements antérieurs à l'ouverture de la procédure. Si ce n'est pas le cas, le conciliateur, s'il est nommé administrateur, serait le seul à avoir connaissance du dossier complet par rapport aux autres intervenants (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire et Parquet). Il y aurait alors une rupture d'égalité dans la connaissance du dossier. Il est ajouté par le ministère public que la confidentialité n'a d'intérêt que si l'entreprise est en prévention. Elle ne se justifie plus quand une procédure collective est ouverte. Le ministère public s'interroge sur les différentes jurisprudences des chambres de ce  tribunal à ce sujet. Refuser la confidentialité paraîtrait suspect pour le Parquet. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il est ajouté dans le dispositif de cette décision s'agissant de la levée de la confidentialité des procédures de prévention que le tribunal s'estime suffisamment informé par les débats et les éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements sans qu'il soit utile d'avoir les documents relatifs aux procédures de prévention.

Les observations du Parquet nous paraissent parfaites. La doctrine en général conforte la confidentialité. Elle indique en général qu'il est souhaitable que le conciliateur ne se trouve pas devant des interventions multiples et variées provoquées par la connaissance de la procédure de conciliation.

Cette appréciation figure dans la doctrine en général. Elle nous paraît discutable. On se souviendra des propos du Doyen Ripert qui indiquait d'une manière véhémente que les entreprises doivent se soucier de la connaissance de leur cocontractant ou partenaire. C'est la raison pour laquelle il insistait sur la publicité des résultats d'entreprises notamment.

Qu'adviendra-t-il si, ce qui ne manquera pas d'arriver un jour, un créancier soit trompé et qu'il signe de bonne foi une convention importante portant peut-être, pourquoi pas, sur des millions d'euros alors qu'il ne connaissait pas l'existence de la conciliation. Il assignera à coup sûr en responsabilité et on s'efforcera évidemment en doctrine de venir à son secours.

Dans le droit des procédures collectives il faut s'attacher aux principes les plus essentiels. La procédure collective y compris celle de conciliation doit être ouverte. Il appartient au conciliateur de la révéler selon les modalités et circonstances qu'il jugera bonnes. Il serait en tout cas absolument anormal que la conciliation intervenue les tiers ne soient pas informés. Il leur suffirait, il est vrai, de lire les résultats de l'entreprise qui doivent être disponibles pour s'en apercevoir. De toute façon chacun sait et écrit qu'il s'agit d'un secret de Polichinelle et il y a lieu de considérer comme tel l'ouverture et le suivi d'une procédure de conciliation et de mandataire ad hoc.

L'auteur de ces lignes est donc en faveur de l'abrogation de cette disposition de confidentialité actuellement parfaitement inutile et qui ne fait qu'ajouter de l'encre à la doctrine ce dont elle n'a nul besoin.

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