La Cour permet au franchiseur de poursuivre le gérant codébiteur solidaire en cas de défaillance du franchisé (Soinnejuris n°65815).
23/09/2016N. BORTKO

Dans cet arrêt du 2 mars 2016, la Cour d’appel de Paris applique strictement le principe de la liberté contractuelle en retenant l’application de la clause de garantie solidaire prévue dans un contrat de franchise, permettant au franchiseur de poursuivre le dirigeant de la société en qualité de codébiteur solidaire. Laquelle clause prévoyait que la gérante « restera tenue personnellement et solidairement de respecter les termes et conditions du présent contrat ». Ainsi, conformément à l’article 1202 du Code civil qui énonce que « la solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée », la Cour permet au franchiseur de poursuivre le gérant codébiteur solidaire en cas de défaillance du franchisé.

La Cour rappelle en plus que le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier, ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles, de sorte que l’inopposabilité d’une créance à la liquidation judiciaire « laisse subsister l’obligation distincte contractée par un codébiteur ».

Il en résulte que les franchiseurs peuvent a fortiori bénéficier de toute la portée et du plein effet d’un engagement de solidarité contractuelle librement consentie lors de la conclusion du contrat, et ainsi se prémunir contre la faillite de leurs franchisés, à condition de l’avoir clairement prévue dans le contrat de franchise.

 

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