La création du statut d’administrateur et mandataire judiciaire salarié.

14/02/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Depuis la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’accès aux professions d’administrateurs et de mandataires judiciaires a quelque peu été modifié et élargit. En effet, désormais, pour s’inscrire sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires, il faut, soit avoir obtenu son examen d’entrée, soit être titulaire du diplôme de Master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir les conditions d'expérience ou de stage. Il existe, pour l’instant, trois universités proposant ce Master 2 : l’Université parisienne Panthéon Sorbonne, l’Université de Nice Sophia Antipolis et l’Université de Toulouse 1 Capitole. Ce master se déroulera sur deux ans, Master 1, Master 2 et permet de travailler en alternance chez un professionnel en parallèle avec ses études. Le législateur assouplit donc les conditions de dispense d'examen professionnel, de stage et d'examen d'aptitude, créé une nouvelle voie d'accès pour les titulaires du diplôme de Master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et, créé, en plus, le statut de mandataire et d'administrateur judiciaire salarié. C’est ce qui nous intéresse aujourd’hui.

Les textes précisent que les administrateurs et mandataires judiciaires salariés sont inscrits sur la liste nationale du CNAJMJ, liste qui précise la qualité de salarié et le nom de l'employeur en vertu des articles L. 811-3 et L. 812-1 C.com. Ce nouveau mode d'exercice de la profession de mandataire de justice, qui figure à l'article 236 de la Loi Macron, modifie notamment l'article L. 811-1, alinéa 2, du Code de commerce, qui énonce désormais que les administrateurs judiciaires peuvent déléguer tout ou partie de leurs tâches liées à leur mandat à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité.

Les conditions d'exercice de la profession des administrateurs et mandataires judiciaires salariés sont fixés par le Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. Celui-ci prévoit que l'administrateur ou mandataire judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par ce salarié conformément à l’article R. 811-60. Il est à noter que le salarié ne peut se voir désigner personnellement dans les dossiers par la juridiction, qui désigne la société de mandataires de justice et, au sein de celle-ci, un administrateur ou mandataire associé, qui lui délègue la mission. L’article R.811-62 précise qu’un « contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment. Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération. » En application des nouvelles dispositions légales, le mandataire et administrateur judiciaire salarié recevra une rémunération mensuelle brute de 6.000 € en vertu de l’ Avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la classification et aux salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié.

A la lecture de ces différentes dispositions, on ne peut que comparer ce statut à celui de notaire salarié qui lui aussi ne peut exercer que dans une seul office, qui lui aussi prête serment, qui lui aussi signe un contrat de travail et qui lui aussi est sous la subordination d’un employeur. La seule différence réside dans le fait que les dispositions régissant la profession de notaire salarié découlent du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, et que la profession de mandataire judiciaire salarié découle de la Loi Macron de 2015 soit 70 ans plus tard…

Le texte ne permet pas l’établissement de clauses de non concurrence. Il n’interdit pas non plus les clauses prévoyant que le fait pour le collaborateur salarié de solliciter une désignation pour lui-même, en dehors de celle de l’employeur constitue une faute morale et une faute juridique entraînant une attention particulière à l’égard du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires notamment. Le salarié doit reconnaitre que le fait de transgresser son admission en qualité de mandataire salarié constituerait à tout le moins une faute morale grave constitutive d’une faute disciplinaire. Le salarié peut parfaitement le reconnaître lors de sa désignation. Il n’y a pas d’obstacle à cela. Cela ne constitue pas selon nous en tout cas sous réserve d’une appréciation souveraine des juridictions, une clause de non concurrence.

La réussite …

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