La difficile preuve de la situation de coemploi : CA PARIS 16 février 2016, S 1405177 et 1405280 (Soinnejuris n°64986).
24/02/2016N. BORTKO

L'élaboration par LEGRIS INDUSTRIES d'un « Guide du Manager » à l'intention des cadres du groupe, destiné à « développer la culture Legris et à permettre aux salariés de vivre au quotidien les valeurs du groupe » afin de « s'approprier cet esprit d'entreprise Legris », la mise à disposition d'un portail internet commun, les méthodes de formation communes au sein d'une « Université Legris Industries », la mise en place d'un « code de bonne conduite des affaires » prévoyant des sanctions en cas d'infraction, relèvent du fonctionnement normal d'un groupe de sociétés dont la société mère exerce un contrôle sur ses filiales et définit une stratégie commune. Enfin la mise en place d'un « plan bonus » à destination des cadres dont les objectifs sont déterminés par LEGRIS INDUSTRIES est également insuffisante à caractériser une situation de co-emploi, dès lors qu'il n'est pas démontré, ni d'ailleurs allégué, que la société LEGRIS INDUSTRIES intervenait effectivement pour recruter les salariés de la société CERIC, fixer leur salaire, les augmenter, les sanctionner. Il en résulte que la situation de coemploi n’est pas établie.
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