La loi relative au travail et la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi numéro 2016 - 1088 du 08 août 2016 et conseil constitutionnel décision numéro 2016 - 736 du 04 août 2016) (Soinnejuris n°65728).
16/09/2016B. SOINNE

Ce texte concerne le droit du travail dans son ensemble. Les procédures de licenciement ne semblent pas se trouver directement en cause dans l'ensemble de ce dispositif. Il faudra sans doute ici attendre la nouvelle législature dans la mesure où il y a une volonté législative de modifier le texte existant. Il est rappelé que l'auteur de ces lignes est intervenu, dans la limite de ses modestes moyens pour obtenir la suppression notamment s'agissant des salariés protégés de la double procédure existant au niveau de la juridiction consulaire d'une part mais aussi de la juridiction administrative d'autre part.

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