La morue sait séduire (à propos d’une requête présentée par un Procureur de la République visant directement à obtenir du juge commissaire la cession d’un fonds de commerce Soinnejuris n°64350).
14/07/2015B. SOINNE

Le Procureur de la République avait saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article 642-20 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014. Ce texte dispose que "Les cessions d'actifs réalisées en application des articles 1642. 18 et 1642-19 sont soumises aux interdictions prévues à l'article premier de l'article L 642-3 toutefois le juge-commissaire peut sur requête du ministère public y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ces patrimoines. Il est toutefois précisé à l'article 116 de l'ordonnance du 12 mars 2014 qu'elle est en vigueur le 1er juillet 2014. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours. Il était donc manifeste que les nouvelles dispositions de l'article L 642. 20 étaient inapplicables. Il était donc constant que le ministère public n'avait pas qualité pour saisir le juge-commissaire et prononcera la nullité de l'ordonnance. Mais il faut ajouter que l'article L 642.3 du code de commerce dispose que "Ni le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ses dirigeants ou du débiteur personne physique ni les personnes ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis directement ou par personne interposée à présenter une offre. De même il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir dans les cinq années suivant la cession tout ou partie des biens compris dans cette cession directement ou indirectement ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine directement ou indirectement tout ou partie de ses biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès dans le même délai au capital de cette société". On remarquera le caractère de la rédaction de ce texte. L'interdiction porte sur tout ou partie des biens compris dans cette cession « directement ou indirectement ». Elle porte encore sur l'interdiction d'acquérir des parts au titre au titre du capital et ce toujours « directement ou indirectement ». Il n'a jamais été défini ce que signifiaient exactement ces termes. On les retrouve dans d'autres dispositions du droit privé et par exemple à propos de la prise illégale d'intérêts.
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