La nature des sommes versées aux salariés. La notion d'aide d'Etat et son inapplication (SJ 67190)

15/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il faut s'interroger sur les aides financières qui sont versées par la procédure collective lors de licenciement. Il s'agit manifestement d'adoucir les mesures de licenciement et donc de participer pour la procédure aux opérations de licenciement et de rendre plus acceptable pour les salariés les mesures prises.
 
Peut-on considérer qu'il s'agit d'aides interdites par les législations européennes ? Il y a lieu de citer à ce sujet un arrêt du 18 mai 2017 CJUE cinquième chambre 18 mai 2017 affaire C 150.16 Fondul. La question était posée de savoir si la position exprimée par une société majoritairement détenue par l'État d'une dation en paiement d'un actif d'une société dont l'État était l'unique actionnaire dans le but d'éteindre une créance pouvait constituer une aide d'État.
 
La condition essentielle pour être qualifié d'aide d'État est la notion même. Il est énoncé que la seule circonstance qu'une entreprise publique a été constituée sous la forme d'une société de capitaux de droit commun ne peut être considérée comme suffisant. Il y a lieu d'examiner en un pareil cas un faisceau d'indices. Il s'agit de la capacité de l'entreprise à prendre la décision d'aide sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics. Il s'agit également de l'intégration ou non de l'entreprise dans les structures de l'administration ou encore la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci dans des conditions normales de concurrence avec des opérations privées, de même encore son statut juridique, l'intensité ou la modération de la tutelle exercée par les autorités publiques. De même l'implication de l'autorité publique dans l'octroi de l'aide.
 
Autrement dit la question de savoir s'il s'agit ou non d'une aide publique pose difficulté et doit être examinée très précisément.
 
On rappellera que s'il est établi qu'il s'agit d'une aide d'État les autorités de l'Etat considéré doivent notifier celle-ci à la commission européenne avant toute exécution en application de l'article 108 paragraphe 3 TFUE.
 
B. SOINNE

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