La réforme des avoués. L'appréciation des décisions prises et de leur conséquence.
20/04/2015B. SOINNE

La constatation sera faite et cela n’est pas indifférent pour la réforme des professions réglementées qu’il est difficile de réformer les professions juridiques réglementées ou non. Il est encore plus délicat d'envisager une solution aussi radicale que celle intervenue concernant les avoués.

La loi du 25 janvier 2011 a porté réforme de la représentation devant les cours d'appel. Cette loi a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel ainsi que leur monopole de postulation (loi numéro 2011 - 94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel). Il en est résulté inévitablement pour ces professionnels une très difficile reconversion.

Le dispositif prévu pour la suppression de cette profession comportait l'intégration des professionnels à la profession d'avocat. L'indemnisation des avoués et de leurs salariés était prévue. Ces professionnels tenaient de la loi de finances du 28 avril 1816 le droit de proposer leur successeur au Garde des Sceaux. La cession des offices organisée à partir de cette présentation, sa suppression consécutive à la suppression du monopole de postulation entraînait une perte patrimoniale nette. L’article 13 de la loi prévoyait donc qu'ils en seraient indemnisés aux termes d'une procédure identique comme le Sénat l'avait proposé à celle applicable devant le juge de l'expropriation. Une commission a été chargée de présenter les offres d'indemnisation, le versement d'un acompte était prévu ainsi qu'une contribution au remboursement anticipé des emprunts éventuellement contractés pour acheter l'office.

Une indemnisation spécifique était également prévue pour les avoués qui exerçaient leur activité au sein d'une société dont ils ne détenaient que des parts en industrie. Ces parts ne pouvaient être évaluées sur la base de la perte du droit de présentation. L'indemnisation avait été étendue à d'autres chefs de préjudice éventuels : le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires toute cause confondue. Toutefois cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. La raison en a été que l’indemnisation d’un préjudice de carrière était sans lien avec la nature des fonctions d’un officier public ministériel. De même le préjudice a été jugé contraire à l’exigence de bon emploi des deniers publics et a été constitutive d’une rupture d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où ce préjudice n'était qu'éventuel compte tenu de la possibilité d'une poursuite d'activité en tant qu'avocat.

Un fonds d'indemnisation a été créé par l'article 19 de la loi chargé de procéder au versement de l'ensemble des indemnisations qui pouvaient être réclamées sur le fondement de ladite loi. Les ressources de ce fonds ont été constituées par le produit d'avance ou d'emprunt effectué par la caisse des dépôts et consignations et également par celui d'une taxe affectée d'un montant de 150 € prélevé sur chaque partie à une instance d'appel. Cette taxe ne porte évidemment pas sur les procédures pour lesquelles la constitution d'avocat n’est pas obligatoire.

Au 1er septembre 2011 on comptait 430 avoués qui exerçaient au sein de 235 offices et employaient 1800 salariés. Six mois plus tard au 1er janvier 2012 les avoués sont automatiquement devenus avocats sauf refus de leur part ils ont dû entre le vote de la loi et cette date procéder à des licenciements, convertir leur office en un cabinet d'avocat ou le liquider.

La commission d'indemnisation est parvenue à présenter une offre à chacun des 235 offices dans les délais prévus, 220 de ces offres ont été acceptées et 13 contestées devant le juge de l'expropriation. Deux sont restées sans réponse. 292 millions d'euros ont été versés aux avoués sur cette base dont 108 millions d'euros au titre de l'acompte prévu par la loi, la quasi-totalité des avoués ayant demandé à en bénéficier.

La commission d'indemnisation a formulé 72 offres d'indemnisation relative au préjudice subi par ceux seulement titulaires de parts en industrie. 67 de ces offres ont été acceptées et une seule contestée et 4 n'ont pas reçu de réponse.  Le montant des indemnisations versées dans ce cadre s'élève à 12,2 millions d'euros.

La procédure d'indemnisation s'est inspirée de la lecture stricte de la loi qui a cependant permis d'étendre celle-ci à quelques correctifs nécessaires. Il en est ainsi de certaines d’entre elles à propos de conséquence directe de la loi. Il en est de même à propos des frais d’archivage.

Au total 25 recours ont été déposés. Le succès rencontré par certains en premier instance pourrait en susciter d'autres.

L'indemnisation des salariés est également intervenue et n’a pas suscité de contentieux particulier. Au milieu de l'année 2014, 1530 salariés ont été licenciés ou ont démissionné en raison de la réforme. Les indemnités qui leur ont été versées par le fonds d'indemnisation s'élèvent à 74,8 millions d'euros. Parmi ces salariés 25 ont demandé à bénéficier de l'indemnité exceptionnelle de reconversion qui avait été créée et qui devait leur permettre de devancer leur licenciement et d'anticiper leur reconversion en recevant au moment où ils démissionnaient une indemnité égale à celle que le code de travail leur aurait reconnu en cas de licenciement.

Le coût de la réforme devait être en principe couvert par la perception jusqu'au 31 décembre 2018 de la taxe d'appel de 150 €. Mais afin de permettre le versement rapide des indemnisations la Caisse des dépôts et consignations devait consentir des avances qui devaient être ensuite progressivement remboursées grâce à la taxe affecté. Le fonds d'indemnisation des avoués a ainsi procédé à trois versements à ce jour d'un montant de presque 400 millions d'euros mais il a été constaté que la recette de la taxe d'appel n'était pas à la hauteur des prévisions et des exigences. Il en était attendu un rapport de 41 millions d'euros par an. Celui-ci est moitié moindre. Plusieurs circonstances sont à l'origine de cette situation : d'abord les contentieux sans représentation obligatoire n'entrent évidemment pas dans son assiette. La taxe est versée par l'avocat et non par la partie qu'il représente. Or certains requérants choisissent le même avocat pour les représenter. La taxe n'est acquittée qu' une seule fois même s'il y a un plus grand nombre de parties. Le nombre de procédures d'appel engagé serait également en baisse.

La conséquence de ce sous calibrage est évidemment grave. L'État a donné sa garantie sur les emprunts et avances consenties par la caisse des dépôts et consignations. Si le rythme des remboursements initialement prévus n'est pas tenu la caisse des dépôts pourrait faire jouer cette garantie ce qui reviendrait à faire financer la réforme par subventions budgétaires.

Il faut ajouter un désaccord persistant entre les caisses de retraite. Le législateur a fait le choix de conserver les anciens avoués retraités à la charge de leur caisse de retraite d'origine (principalement la Cavom) et d'inscrire les avoués devenus avocats auprès de la caisse nationale des barreaux français (CNBF). Mais il a laissé aux premières la charge des pensions en transférant à la seconde la ressource que constituent les cotisations versées par les avoués devenus avocats. Ce transfert aurait dû être compensé par le versement d'une soulte de la CNBF aux autres caisses mais compte tenu des relations entre la Cavom et  la CNBF et de leurs divergences d'appréciation il est probable que le décret devra pallier l'absence de convention. Au cours d'un dialogue entre les représentants des diverses caisses le Président de la Cavom a rappelé que les retraites des anciens avoués représentaient un engagement financier d'un montant compris entre 80 et 120 millions d'euros alors que les réserves de cette caisse pour tous les officiers publics ou ministériels s'élèvent environ à 600 millions d'euros. Il a été ajouté que le revenu des avoués devenus avocats diminuait très sensiblement et le montant de leurs cotisations s'amoindrissait ce faisant la contribution des anciens avoués à l'équilibre de la CNBF risque donc d'être bien inférieure à ce qu'elle était antérieurement pour la Cavom.

On ajoutera au niveau des salariées qu'à peine 1/3 de ceux-ci ont été pris en charge. Autrement dit seul 1/3 (525) des 1530 salariés licenciés auraient adhéré à la cellule de reclassement. Au 31 décembre 2013, 402 salariés seraient parvenus à définir avec l'aide de cette cellule une solution de reclassement. Pour un peu plus de la moitié, il s'agirait d'un emploi plus ou moins pérenne (contrat à durée indéterminée ou création d'une entreprise pour 161 d'entre eux, contrat à durée déterminée de plus de six mois ou de moins de six mois pour respectivement 42 et 38 anciens salariés. Le reste (158 anciens salariés) bénéficieraient d'une formation plus ou moins longue.

Autrement dit, en résumant, les pouvoirs publics ignorent totalement le sort de près de 60 % des salariés d'avoués licenciés. Pourtant lors de l'examen du projet de loi de nombreuses voix se sont élevées et se sont inquiétées de la possibilité pour les salariés d'avoués de retrouver facilement un emploi. La grande majorité était des femmes entrées tôt dans cette carrière et donc peu diplômées plus âgées que la moyenne des actifs. Elles relèvent d'une catégorie que toutes les études économiques présentent comme défavorisées pour l'accès à l'emploi.

Il a été employé les termes particulièrement affreux de "carnage sociale" par les représentants de la chambre nationale des avoués. Pourtant, on avait présenté cette loi comme susceptible de favoriser les justiciables sans préjudice grave à l'organisation des études et au sort des salariés.

En résumant la réforme des charges d'avoués n'a pas été une opération simple qui se serait écoulée dans la douceur et en sauvegardant la situation de chacun. La réforme a été durement ressentie par ceux qui l'ont subis celles ou ceux qui ont choisi la profession d'avocat ont constaté un véritable effondrement de leur chiffre d'affaires. Brusquement leur clientèle fixe a disparu. Il a fallu en constituer une autre ce qui n'est pas une opération facile.

Quant au justiciable peut-on dire qu'il a tiré parti de la réforme des avoués ? Le coût des voies de recours a-t-il été réduit ? Aucune réponse claire et catégorique n’est possible. Il est toutefois plus que probable que les avocats qui ont remplacé les avoués en ont profité ce qui ne peut prêter à critique, pour augmenter leurs frais et honoraires et ce qui n'est plus dû à l'ancien avoué l'est devenu au nouvel avocat.

On se souvient que la procédure d'appel a été organisée par le décret dit Magendi du 09 décembre 2009 (décret numéro 2009 - 1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile). On a assisté également à la conversion du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) à la procédure d'appel. Mais ce réseau n'était pas à l'origine conçu avec cet objectif. Les représentants de la chambres nationale des avoués ont souligné l'inconvénient de ce défaut d'adaptation en le comparant avec le dispositif de communication électronique que les avoués avaient mis en place et élaboré dans une étroite collaboration avec les cours d'appel. Il ne fait toutefois aucun doute que les systèmes informatiques auront toute capacité pour réduire les difficultés et parvenir un jour après l'autre à un système numérique aussi efficace que possible.

La suppression de la profession d'avoué était en partie motivée par la volonté de soumettre à la concurrence cette activité ce qui impliquait la disparition du tarif acquitté par les appelants. Une baisse du coût de cette procédure d'appel pour le justiciable en était attendue. Pour les raisons évoquées ci-dessus il est peu crédible d'affirmer qu'il y aurait une réduction du coût des procédures en cause d'appel.

Les raisons de la suppression de la profession d'avoués sont en partie celles qui  aujourd'hui conduisent le législateur à tenter de réformer les professions libérales juridiques. Il est possible, sans qu'il s'agisse d’une certitude que cette réforme dont on ne connaît pas aujourd'hui exactement les circonstances et la nature puisse se traduire par les mêmes conséquences que celle aujourd'hui établie à propos des avoués

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