La réforme du commissariat aux comptes. La réduction de l'obligation imposée à certaines entreprises de certification de leurs comptes.

14/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

L'Assemblée nationale a examiné en commission le projet de loi actuellement en cours de discussion. Ce projet inquiète beaucoup les professionnels du chiffre que sont les commissaires aux comptes. La réforme semble résulter de l'intégration en droit interne de dispositions de la communauté économique.

Seules les entreprises remplissant deux conditions parmi celles suivantes : - un bilan d'au moins 4 millions d'euros ; - un chiffre d'affaires d'au moins 8 000 000 d'euros ; - un effectif de 50 personnes, auront l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels.

Il en résulte évidemment que les petites entreprises et certaines moyennes n'auront plus cette obligation. Les commissaires aux comptes perdent ainsi environ le quart de leur mandat ce qui est évidemment une perte considérable mais tout dépend bien sûr de la structure du cabinet de commissaires aux comptes.

Il est en l'état actuel des textes douteux que cette réduction s'applique également aux mandataires de justice c'est-à-dire aux administrateurs et aux liquidateurs. Les professions du mandat de justice sont particulières. La tâche d'un commissaire aux comptes constitue une protection pour les mandataires de justice en général. Même s'il advient que certains mandataires de justice ne soient plus tenus de par la loi de faire appel à un commissaires aux comptes, il nous semble que de toute façon il serait souhaitable de maintenir sa présence qui est à tous égards utile non seulement pour l'ensemble de la profession mais pour le professionnel lui-même.

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