La sauvegarde du groupe PARTOUCHE.
17/05/2016N. BORTKO

5 août 2013 : OCM déclare les créances privilégiées au titre du Crédit syndiqué FP :

-          Créance principale de 33.462.200,84 €

-          Créance au titre d’intérêts périodiques échus au 2 avril 2013 pour 67.788,24 €

-          Créance au titre l’intérêt additionnel échu au 2 avril 2013 pour 497.750,24 €

-          Créance au titre d’intérêts de retard échus au 2 avril 2013 pour 451,68 €

-          Créance au titre d’intérêts à échoir à compter du 2 avril 2013 pour 451,68 €

-          Créance au titre des intérêts à échoir à compter du 2 avril 2013 à calculer conformément aux dispositions du Crédit Syndiqué FP

-          Créance au titre de la Commission de Waiver échue au 2 avril 2013 pour 225.000 €

-          Créance d’intérêts de retard courus au titre de la Commission Waiver échus au 2 avril 2013 pour 2.937,96 €

-          Créance au titre des coûts et dépenses évaluée à 1.000.000 €

 

7 janvier 2014 : contestation intégrale de la déclaration de créance par le MJ

OCM n’y répondra pas en raison d’une erreur de ses services administratifs situés au Luxembourg

 

Litige : OCM conteste les circonstances dans lesquelles le MJ a proposé la contestation de sa créance

 

27 mars 2014 : OCM approuve le plan de sauvegarde de la FINANCIERE PARTOUCHE

28 avril 2014 : LRAR de consultation de l’ensemble des créanciers par le MJ, reçue le 5 mai 2014 par OCM

1er avril 2014 : convocation d’OCM devant le juge-commissaire afin que ce dernier statue sur la contestation de sa créance

 

28 avril 2014 : consultation du MJ

OCM considère que cette consultation est irrégulière et que la contestation de cette procédure de consultation ne saurait être assimilée à un défaut de réponse à la consultation du MJ valant acceptation des dispositions du plan de sauvegarde de la FINANCIERE PARTOUCHE

 

30 avril 2014 : rejet de l’ensemble de la créance d’OCM par le juge-commissaire en dépit de la convocation et de la comparution d’OCM à l’audience

OCM interjette appel-réformation et appel-nullité des Ordonnances estimant avoir été à tort de son droit de contester la proposition de rejet du MJ

6 juin 2014 : OCM conteste la validité de la consultation considérant avoir déjà été consulté le 27 mars 2014

La Financière PARTOUCHE et le MJ considèrent que OCM n’a pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la consultation et considèrent que OCM avait accepté le plan de sauvegarde

30 juin 2014 : TC Valenciennes arrête le plan de sauvegarde :

-          CIC Lyonnaise Banque et Commerzbank et Natixis optent pour l’option 2

-          Les juges considèrent que, à défaut de réponse d’OCM, le créancier a opté pour l’option 1

25 juillet 2014 : Tierce-opposition d’OCM Luxembourg à l’encontre du jugement du TC Valenciennes du 30 juin 2014 arrêtant le plan de sauvegarde

26 février 2015 : OCM interjette appel de la décision du TC Valenciennes qui déclare irrecevable la demande de tierce opposition

La Financière PARTOUCHE et les MJ saisissent Conseiller de la mise en état d’un incident visant à constater l’extinction de l’instance et d’action. La procédure est pendante devant la CA DOUAI.

La sauvegarde du groupe PARTOUCHE

30 septembre 2013 : sauvegarde du groupe PARTOUCHE : TC PARIS

            AJ : Maître Frédéric ABITBOL

            Co-AJ : Maître Gilbert DECLERCQ

            MJ : Maître Valérie LELOUP-Thomas

10 octobre 2013 : AJ sollicitent du juge-commissaire autorisation de constituer comités de créanciers

21 octobre 2013 : autorisation de constituer comité de créanciers

10 février 2014 :

Déclaration de créance d’OCM Luxembourg au titre de la Convention de crédit GP :

-          89.207.091,37 € au titre d’un prêt + 278.773,47 € au titre d’intérêts échus

-          8.661.694,24 € au titre d’une avance d’actionnaire + 2.256.735 € au titre d’intérêts échus

-          1.000.000 € au titre de frais de conseils

Déclaration de créance d’OCM Luxembourg au titre de l’Avance d’Actionnaire Subordonnée pour un montant principal de 8.661.694,24 € correspondant à 34,09 % du montant de l’Avance d’Actionnaire Subordonnée pour un montant au titre des intérêts échus de 2.256.735 € et un montant à calculer au titre des intérêts à échoir à compter du 30 septembre 2013

7 mars 2014 : MJ conteste partiellement :

-          la créance d’un millions d’euros

-          la créance déclarée au titre de l’Avance d’Actionnaire Subordonnée

20 mars 2014 : acceptation à l’unanimité du projet de plan par le comité de fournisseurs

27 mars 2014 : acceptation à l’unanimité du projet de plan par le comité d’établissements de crédits

OCM vote en faveur du plan de sauvegarde du GROUPE PARTOUCHE

12 septembre 2014 : OCM Luxembourg demande :

-          annulation de son acceptation au projet de plan de sauvegarde du 27 mars 2014

-          annulation des délibérations du comité des établissements de crédits et assimilés du groupe PARTOUCHE

29 septembre 2014 : TC PARIS arrête plan de sauvegarde

10 octobre 2014 : OCM assigne en référé les sociétés financières PARTOUCHE et l’AJ pour obtenir la mise sous séquestre de ceux des dividendes du plan de sauvegarde du groupe PARTOUCHE devant être versés à la financière PARTOUCHE pour que cette demande les reverse à ses propres créanciers financiers

24 octobre 2014 : TC PARIS déboute OCM de sa demande de séquestre

OCM interjette appel

17 décembre 2014 : PARTOUCHE interjette appel de l’Ordonnance du 5 décembre 2014 aux termes de laquelle était acceptée la créance d’un million d’euros déclarée au titre des frais de conseils liés à la défense des intérêts d’OCM

12 février 2015 : OCM sollicite la rétractation des Ordonnances du 23 juin 2014 rendues à la suite de la publication de la déclaration d’état des créances du 13 juin 2015

 Tentative de protocole transactionnel                      

 

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