Le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise : un droit maintenu mais à aménager

Cette nouveauté a été complétée par un droit à l’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise, entré en vigueur le 1er novembre 2014 et placé aux articles 18, 19 et 20 de la Loi.

Ayant pour mission d’évaluer le nombre d’emplois en jeu chaque année du fait des difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines et identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d’entreprises pour faciliter la cession d’entreprise, la députée de l’Hérault, Fanny DOMBRE-COSTE, remis son rapport cinq mois plus tard.

 Pour justifier ces propos, la députée met en avant trois causes à l’origine des cessions :

 

« - la cession en raison de la fin d’activité professionnelle et le départ à la retraite qui représente près de 40% des 16 000 opérations sur 2013 ;

- les ventes en vue d’une réorientation professionnelle ou d’une valorisation du patrimoine au cours de la vie active ;

- les opérations portant sur la gouvernance (création d’une holding, filialisation…). »

Elle observe par ailleurs que les entrepreneurs seraient plus enclins à la création qu’à la reprise d’entreprise alors que les projets de reprise apparaissent moins risqués.

L’objectif clairement affiché est donc créer des vocations d’entreprendre, notamment au sein de la masse salariale. La transmission d’entreprise doit s’anticiper, se prévoir, d’autant plus lorsqu’il s’agit de dirigeants en fin d’activité professionnelle. Cette anticipation doit passer par l’information.

Ainsi, si elle revendique le maintien de ce nouveau droit. Elle préconise toutefois une simplification pour le rendre plus applicable.

Ces critiques portent sur différents points.

 

Tout d’abord, la députée s’attaque à la seule sanction prévue par la loi qui est la nullité de la cession qui peut être prononcée par le juge après examen concret de la situation. Il s’agit en effet d’une nullité relative que le juge choisit ou non de prononcer, éventuellement au regard du respect du formalisme de la notification, et non d’une « sanction-couperet ». Or, la nullité de cette transaction est contraire à la sauvegarde de l’activité. Cette sanction peut avoir un effet dissuasif, retarder ou paralyser des cessions d’entreprises.

Puis, elle constate que les conditions de notifications individuelles peuvent être effectuées par tous moyens à tous les salariés alors que les dispositions législatives et réglementaires imposent une obligation de résultat : chaque salarié doit avoir reçu l’information, ce qui est difficile à mettre en œuvre et ce qui peut être couteux pour une TPE.

Ensuite, la philosophie du dispositif est d’informer les salariés dans les cas où l’entrepreneur veut céder son entreprise. Or, on retrouve dans la Loi des exceptions à l’obligation d’information, ce qui empêche les salariés de présenter des offres concurrentes dans ces cas.

De même, le délai de deux mois minimum entre l’information reçue par le salarié et la cession semble trop court pour permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. Alors que, dans le cas où un  repreneur était déjà trouvé, il peut paraitre trop long voir inutile. De plus, si ce délai n’est pas respecté, le juge peut être saisi et la cession encourt l’annulation. Il appartient donc à l’entreprise entre ces deux bornes « de deux mois à deux ans (date à laquelle la cession doit effectivement intervenir)» de mettre en œuvre la procédure d’information. 

Enfin, la députée observe que les dispositions législatives ne traduisent pas suffisamment l’objectif avancé : encourager la reprise d’entreprise par les salariés.

 

Pour y remédier, cette dernière propose de remplacer la sanction de la nullité de la vente par une sanction fondée sur la responsabilité civile et une amende civile en cas de violation des dispositions de la loi.  Cette amende serait proportionnelle au prix de vente.

Elle souhaite également assouplir l’obligation de notification aux salariés. L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen. La date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par la Poste pourrait être considérée comme satisfaisante à l’obligation de notification. 

Elle désire par ailleurs modifier le champ d’application des dispositions en se limitant aux cas de vente. Ces ventes à titre onéreux sont en réalité les seules à pouvoir donner lieu à une transmission aux salariés. Ces changements passeraient en plus par un renforcement du rôle des institutions représentatives du personnel dans le processus d’information des salariés en cas de vente.

La députée veut renforcer l’information régulière des salariés pour qu’ils puissent plus facilement se placer en position de repreneurs.

L’objectif clairement affiché par ce rapport est de susciter l’envie d’entreprendre chez le salarié.

 

Emmanuel MACRON et Carole DELGA porteront ces ajustements via un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques lors de la séance publique au Sénat qui a débuté le 7 avril. 

 

Nicolas BORTKO

 

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