Le droit de préemption de certaines collectivités territoriales.

30/08/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il convient de rappeler les articles 19 et 22 de la loi numéro 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 14 décembre 2000. Il a été institué un droit de préemption urbain applicable à toute vente d'immeubles autorisés par une décision de justice. En cas de procédure collective le droit de préemption est  applicable à toute vente d'immeuble amiable ou judiciaire. Il est cependant expressément écarté en cas de plan de cession ou de cession d'une unité de production en liquidation judiciaire.

Ces dispositions ont été appliquées à partir du 14 décembre 2000. Il ne semble pas que ce texte ait été écarté par toutes les dispositions nouvelles qui sont intervenues. Il y a donc lieu d'en tenir compte pour éviter des désagréments qui pourraient se manifester.

L'institution de ce droit de préemption joue indiscutablement en droit des procédures collectives. Il reste à se demander évidemment s'il est compatible avec les dispositions légales aujourd'hui établies relatives à la vente notamment d'immeubles en situation de liquidation judiciaire.

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