Le fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG).
12/01/2016B. SOINNE

Il n'y avait jusqu'à présent aucun outil ou source d'informations particuliers pour les interdits de gérer en général. Il était prévu que ces interdictions devaient être portées au casier judiciaire mais cela était rarement fait en raison des difficultés provenant des significations des décisions et de la preuve de l'autorité de la chose jugée de celles-ci. Dés le 1er janvier 2016 les décisions des tribunaux et des cours d'appel tant civiles et commerciales que correctionnelles prononçant une interdiction de gérer porteront une mention précisant que la sanction fera l'objet d'une inscription au FNIG. Le ministère de la justice s'est engagé à compléter cette information notamment par l'intermédiaire du site du Conseil national des greffiers de l'ensemble des mentions prévues à l'article 32 de la loi numéro 78 - 17 du 6 janvier 1978. L'identité du Conseil national responsable du traitement devra apparaître dans les mentions d'information présentées sur les décisions de justice. Elle recommande enfin que celle-ci fasse clairement apparaître le fait que l'information complète sur ce fichier est disponible sur le site du Conseil national des greffiers. Au moment des inscriptions au registre du commerce le greffier devra vérifier que la personne physique tenue à l'immatriculation ou s'il s'agit d'une personne morale son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national des interdictions de gérer. Jusqu'à présent il était sollicité une déclaration en ce sens, précisant l'absence de condamnation à ce titre, de la personne sollicitant son inscription. Le décret d'application (décret numéro 2015 - 194 du 19 février 2015 ; J.O. 21 février) détermine les délais et modalités d'inscription, le droit d'accès et de rectification ainsi que les radiations. L'accès aux données du fonds national est prévu par l'article L. 128 - 2 du code de commerce qui distingue les personnes bénéficiant d'un accès direct à ce fonds (les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale qui seront chargés de traiter les données) et les personnes à qui les données pourront être communiquées. Ces destinataires sont listés par l'article L. 128 -2 premièrement à quatrièmement. Il s'agit pour l'essentiel des magistrats et personnel des juridictions de l'ordre judiciaire et des personnels du service du ministère de la justice, des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départemental et de régions et des personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle dans le cadre de leurs missions respectives, des représentants de l'administration et d'organisme dont l'article R. 128-6 troisièmement du code de commerce précise la liste. En raison du nombre élevé de destinataires l'article R. 128-6 du code de commerce prévoit les modalités de désignation individuelle et d'habilitation de l'ensemble de ces destinataires. L'ensemble des utilisateurs qu'ils soient destinataires ou greffiers des tribunaux seront informés que leurs actions seront tracées. Les consultations, modifications et interrogations du fonds réalisées par les personnes ci-dessus énumérées seront enregistrées et conservées pendant une durée de 30 mois à compter de leur enregistrement. Il est possible également d'obtenir la communication de façon électronique. Quand aux destinataires ils devront faire une demande de communication au Conseil national des greffiers par voie électronique et la communication de celle-ci s'effectuera également de cette manière. Le Conseil national informatique et libertés a relevé que le projet de convention entre les greffiers et le ministère de la justice contient des dispositions satisfaisantes en ce qui concerne les contraintes techniques permettant d'assurer la confidentialité des données. L'ensemble du dispositif énoncé ci-dessus est important. Il n'est évidemment pas inutile pour les chefs d'entreprise le cas échéant bien que la communication de ces documents ne leur soit pas explicitement ouverte mais également les avocats peuvent accéder, le cas échéant par voies indirectes, à ce fichier. Il est important pour la connaissance des personnes avec lesquelles ils traitent ou se trouvent en relation.
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