Le jugement du Tribunal de commerce de Nice du 07 novembre 2014 (SJ n°66284) .

19/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Le jugement du Tribunal de commerce de Nice du 07 novembre 2014 (SJ n°66284) sur les 604 postes actuels 495 salariés sont repris. L’offre retient la prise en charge des congés payés, des RTT acquis entièrement au jugement arrêtant le plan de cession ainsi que le 13 ième mois et la prime de fin d’année (5, 7 millions d’euros). Elle retient également l’abondement dans le cadre du plan de sauvegarde des emplois des indemnités légales et conventionnelles pour un montant total estimé à 16, 7 M€. Elle propose aussi l’abondement des indemnités supra légales (SIC) à hauteur de 3, 9 M€ pour l’ensemble du groupe Nice Matin.

Dans ce jugement Nice Matin il est relaté des avis assez divers des MJ. D’abord on trouve un avis de la part des coadministrateurs judiciaires et un autre avis s’agissant du mandataire judiciaire.

S’agissant des administrateurs judiciaires leur position est d’affirmer que l’offre émanant du groupe Rossel se caractérise par une culture du conflit social alors que l’ensemble des parties prenantes doivent s’entendre pour le bien de l’entreprise. La coopérative a le mérite de sauvegarder le plus d’emploi et que la présentation d’un nouveau contrat social dans l’entreprise constituerait un nouvel élan.

L’avis du mandataire judiciaire est un peu différent. Dans un premier temps il s’exprime pour dire qu’il s’oppose avec force à la liquidation judiciaire aux motifs qu’il coûterait à la procédure plus de 55 M€ et que les actifs sont largement insuffisants pour couvrir cette somme. Il pense que c’est la dernière voie à explorer. Sur les offres elles sont selon le mandataire largement discutables car en inadéquation avec l’actif de l’entreprise. La proposition du groupe Rossel était séduisante au départ mais son refus de s’adapter aux besoins de financement et au paramètre social l’a rendu difficile à soutenir. Le problème de l’offre de la coopérative résulte du financement. Le mandataire judiciaire exprime ainsi en définitive un avis réservé.

L’avis du Procureur doit être également évoqué. Après avoir souligné le côté douloureux de ce dossier qui concerne une entreprise très ancienne, il rappelle que la loi demande au Tribunal d’effectuer un choix sur une offre en fonction de l’emploi, mais en pensant aux créanciers tout en cherchant la pérennité de l’entreprise. La formule est heureuse.

Le Procureur fait valoir entre autre que l’offre du groupe Rossel se caractérise par une bonne connaissance du métier, son financement est acquis et l’intransigeance du dirigeant conduirait l’entreprise à supporter les éléments d’un conflit social. Ainsi la SCIC Nice Matin est mieux placée au  niveau social puisqu’elle repose sur les départs volontaires de salariés mais son financement est incertain compte tenu notamment des prêts qu’il faudra rembourser. Le Procureur émet donc en définitive un avis très réservé. L’offre de la coopérative est capable sur le court terme de remplir les obligations de la procédure tant sur l’abondement du plan de sauvegarde des emplois que sur la reprise des contrats existants.

Le dispositif de la décision intervenue est intéressant. Il est dit qu’il y aura versement des indemnités légales et conventionnelles non garanties et/ou dépassant le plafond de l’AGS. Il est donc prévu le versement d’indemnités « supra légales ». Cela sera fait dans la limite d’un plafond de 9 703 000 € à verser par la coopérative. Le jugement prévoit également que l’auteur de l’offre envisage de solliciter l’ouverture d’un mandat ad hoc sous l’égide des coadministrateurs judiciaires aux fins d’assurer l’exécution du plan de cession et notamment la répartition des indemnités susvisées au profit des salariés et ce sous forme d’indemnités transactionnelles pour ce qui concerne celles  « supra légales ».

Il faudra bien un jour ou l’autre s’interroger sur la légalité des indemnités versées au-delà du chiffre prévu par la convention collective ou par la loi. On ne peut guère admettre dans une économie libérale que des indemnités soient versées au préjudice des créanciers en général. Cet aspect sera évidemment réexaminé car il est très important. Il est extrêmement fréquent que le Tribunal ait pour objet de gêner ou d’éviter les grèves qui se manifestent à propos de reprise portant sur une partie du personnel seulement. On peut dire qu’il s’agit là presque d’une règle générale. Souvent la juridiction y fait allusion et la question peut se trouver poser de la légalité de ces indemnités au regard du droit des créanciers mais également des dispositions de la communauté économique européenne qui interdit sous réserve, les indemnités versées au-delà du dispositif légalement prévu.

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