Le liquidateur judiciaire qui ne loue pas les biens d’une SCI est jugé irresponsable (SJ n°67015)

24/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Pour bien comprendre cet arrêt, il faut bien comprendre les faits. En l’espèce, une SCI a conclu deux contrats de crédit-bail destinés à financer la construction d'un immeuble. La SCI a sous-loué les locaux composant l'immeuble à cinq sociétés qui ont chacune été mises en liquidation judiciaire, suivant plusieurs jugements prononcés en 2012. Après la résiliation par le liquidateur judiciaire des sous-locations, la SCI, n'ayant pas obtenu la restitution des clés et ayant constaté l'existence de dégradations et d'intrusions dans l'immeuble, a assigné en responsabilité personnelle le liquidateur judiciaire lui imputant à faute le fait d'avoir manqué à son obligation de surveillance, de conservation et de restitution sans délai de l'immeuble.

La SCI est à son tour placée en liquidation judiciaire.

Pour condamner le liquidateur des sociétés à payer au liquidateur de la SCI la somme de 62.000 euros à titre de dommages-intérêts, les juges du fond retiennent que le liquidateur de la SCI, qui prétend avoir été empêché de louer les lieux, justifie d'un mandat donné à des agents immobiliers à cette fin mais ne démontre par aucun élément avoir été approché par des preneurs intéressés et finalement dissuadés du fait de la non disposition des clés, de l'occupation du site et des dégradations, et que, dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer le préjudice subi résultant de la faute commise par le liquidateur des sociétés dans l'exercice de sa mission, en appliquant sur le fondement de la perte de chance une décote de 70 % aux loyers qui auraient pu être normalement perçus.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si, en l'état du marché locatif local, la location de l'immeuble constituait une éventualité favorable dont la disparition actuelle et certaine était imputable au liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, devenu 1240 du même code.

Il en résulte que le liquidateur judiciaire qui ne loue pas les biens d’une SCI est irresponsable.

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