Le prononcé d'une faillite personnelle à la suite du comportement d'une gérante déjà en interdiction de gérer (SJ67215)

21/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

En l’espèce, une gérante de société a été placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute personne morale. Après la mise en liquidation judiciaire de sa société, le ministère public l’assigne aux fins de prononcé à son égard une faillite personnelle, en invoquant, notamment, l'inexistence de la comptabilité et la non-coopération avec les organes de la procédure.

 

Deux ans plus tard, la Cour d’appel de Reims prononce sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans.

 

Le 11 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que l'article L. 653-1 du Code de commerce ne subordonne pas le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer à l'égard du dirigeant d'une personne morale à la circonstance que cette dernière ait déployé une activité effective. Une faillite personnelle pouvait donc tout à fait être prononcée à son encontre.

 

Puis, la Cour de cassation précise que l'interdiction de gérer ne décharge pas le dirigeant de son obligation de coopérer avec les organes de la procédure collective ouverte ultérieurement. Or, il apparait que, à la date de son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer, la gérante n'avait pas honoré la convocation à un entretien que lui avait adressée le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. La Cour d'appel en a, par conséquent, déduit à bon droit que, ce comportement constituait le cas de faillite prévu par l'article L. 653-5 5° du code de commerce. Cette interdiction de gérer ne dispensait évidemment pas l'intéressée de répondre aux demandes du liquidateur afin de faire le point sur la situation de la société, ni de lui remettre les documents réclamés.

 

Pour finir, les juges se basent sur l'article L. 123-12 du Code de commerce qui énonce que toute société commerciale doit établir des comptes annuels, même si elle n’a ni activité, ni patrimoine affecté par des mouvements de trésorerie. Ce qui est le cas dans notre cas d’espèce puisque la gérante avait reconnu l'absence de tous comptes annuels préexistant lors du prononcé de l'interdiction de gérer prononcée contre elle. La Cour d’appel a donc légalement retenu que cette carence ne pouvait pas se justifier par l'absence d'exploitation réelle de la société et de tout salarié. Ces irrégularités comptables constituaient le cas prévu et sanctionné par l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce.

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