Les conditions de la clôture de la procédure. L'article L 643-9 alinéa 2 et suivants. Les difficultés d'interprétation et d'application de ce texte.

07/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Jusqu’ à présent, on le sait, la clôture d’une procédure n’était possible qu’après achèvement de toutes les procédures et réalisation de tous les biens. Un arrêt de la Cour de cassation a bien précisé qu’une procédure collective ne peut être clôturée en présence d’un actif réalisable de nature à désintéresser les créanciers. Le débiteur victime de la longueur du dessaisissement ne pouvait lui permettre une action sur son patrimoine et pouvait en conséquence engager la responsabilité de l’Etat[1].

L’article L 643-9 al. 2 a été perçu par certains auteurs comme une disposition tout à fait satisfaisante et propre à hâter la clôture des procédures.  Il est permis d’être dubitatif sur l’intérêt de ce texte et sur ses conséquences.

Le deuxième alinéa de ce texte précise que s'il n'existe plus de passif exigible, ou si le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou encore lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, le dossier doit être clôturé. Il n’y a rien là d’autre que l’application de la jurisprudence constante. Il est ajouté ce qui est nouveau que la clôture peut intervenir lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actes résiduels. L’alinéa 3 du même texte prévoit que le tribunal peut prononcer la clôture en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir le cas échéant les sommes perçues à l'issue de celle-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour l'extinction du passif.

L'alinéa 4 prévoit que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. À l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. Le dernier alinéa énonce qu'en situation de plan de cession le tribunal ne peut prononcer la clôture qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

L’interprétation de ce texte est délicate. Le liquidateur judiciaire n’est généralement pas responsable de la longueur de la procédure. Celle-ci résulte elle-même de la multiplicité des mises en cause indispensables aux termes des dispositions du Code de procédure civile et de surcroît de celles du droit des procédures collectives. Le législateur en multipliant les mises en cause et les exigences procédurales entraine des délais incompressibles. La situation est la même à propos de la multiplication des juridictions chargées de la procédure. Autrefois on connaissait avant 1789 et 1800 des coutumes diverses. On considérait qu’était responsable de délais trop longs déjà à l’époque la diversité des coutumes et la nécessité de rechercher dés l’abord quelle était la coutume applicable. Les Codes  napoléoniens ont résolu la question mais depuis lors celle-ci s’est à nouveau aggravée du moins de ce point de vue sans que l’on puisse pour autant contester les diverses juridictions susceptibles d’intervenir. Il y a aujourd’hui la Cour européenne des droits de l’Homme. Il y a la procédure de vérification de la constitutionnalité. Il y a la Cour européenne des communautés européennes. Tout cela fait qu’évidemment de manière il est vrai parfois dilatoire on sollicite l’intervention de toutes ces juridictions ce qui conduit nécessairement le liquidateur à l’obligation d’attendre les solutions exprimées par celles-ci.

Le texte ci-dessus de l’article L 643-9 comporte en lui-même des interrogations. Si celles ci sont invoquées il y aura à nouveau inévitablement un retard dans l’issue de la procédure. Toutes procédures civiles durent nécessairement plusieurs mois. Il faut compter plusieurs années le plus souvent s’il y a un recours devant la Cour d’appel. La situation est évidemment plus grave encore du point de vue examiné auprès de la Cour de cassation sans que toute juridiction ne soit évidemment responsable. Il faut devant toutes celles-ci respecter les principes généraux de procédures.

Le législateur a cru pouvoir régler la difficulté. Il l'a peut-être en réalité aggravée. Désormais pour le moins l’existence d’actifs très difficilement réalisables permet néanmoins de passer à la clôture de la procédure. Il y a assez fréquemment des actifs irréalisables soit en raison de leur isolement soit en raison du désintérêt des citoyens pour procéder à leur acquisition. Il y a surtout fréquemment des immeubles ayant fait l’objet d’activité industrielle qui sont profondément et durablement infestés. Il est ici très difficile d’interpréter la notion d’intérêt de la poursuite de la procédure qui pourrait être disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.  Il y a ici encore motif à contestation et donc à délai supplémentaire.

On suivra attentivement l’évolution de la jurisprudence quant à l’interprétation de ce texte. La désignation d’un mandataire de justice ne fera ici encore qu’aggraver la situation puisqu’il faudra répartir les fonctions de l’ancien liquidateur judiciaire par rapport aux fonctions du nouveau mandataire judiciaire avec les chassés croisés inévitables que l’on connait déjà entre l’administrateur judiciaire, le représentant des créanciers, le mandataire liquidateur



[1] Cass com 16 décembre 2014 n°13-19402 FP-BRI SJ n°63715

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