Les conséquences de l'exécution après jugement d’ouverture des créances correspondant à la transmission de loi Dailly intervenue antérieurement.

13/02/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

N°1. On sait que cette question a déjà fait l’objet d’études importantes[1].

L’arrêt de la CA de Versailles intervenu plus récemment ne tient en aucun cas compte de l’ouverture de la procédure collective. Celle-ci est considérée comme n’ayant aucune incidence quand à l’exécution des créances correspondant à la loi Dailly avant jugement d’ouverture ou après celui-ci. Une telle situation porte gravement préjudice à la situation du débiteur et par le fait même à celle des créanciers.

N°2. Il n’est pas inutile de relater une anecdote qui s’est produite il y a quelques mois dans un cabinet de mandataire liquidateur. Celui-ci était contrôlé dans le cadre des contrôles habituels. La particularité était qu’il faisait l’objet d’une critique vive de la part du Procureur de la République car prétendait il ce mandataire ne réglait pas la TVA sur les loyers reçus. Cette critique était hautement soutenue puisqu’elle émanait du Ministère des Finances.

Après vérification et contrôle il est apparu que la TVA qui n’avait pas été payée correspondait à des sommes reçues au titre de loyers après jugement d’ouverture. Les créances correspondant à la loi Dailly avaient été exécutées après le jugement d’ouverture par la continuation d’exploitation. Les loyers avaient été saisis et affectés au créancier bénéficiaire de cette modalité de financement et l’affectation avait été faite également sur la TVA.

Il résultait de la situation que le mandataire ne refusait pas du tout de régler la TVA sur les loyers mais qu'il ne pouvait pas le faire. L'administration aurait voulu qu'il règle dans tous les cas c'est-à-dire qu'il ampute l'actif destiné aux autres créanciers à seule fin de payer la TVA attribuée au créancier bénéficiaire de la loi Dailly. La situation est évidemment la même s’agissant de l’avis à tiers détenteur. Le Ministère des Finances était intervenu directement. Il était soutenu sans autre particularité que le mandataire de toute façon était tenu de payer la TVA quelle que soit la conséquence qui pouvait résulter de ce paiement s’agissant des autres créanciers.

Cette situation s’est heureusement réglée. Les contrôleurs ont immédiatement pris parti pour le cabinet de mandataire qui était contrôlé. Finalement la situation a été comprise par le Parquet et répercutée auprès du Ministère des Finances. Pour le moment il n’y a eu aucune autre conséquence d’une telle situation.

N°3. Un auteur à propos du commentaire de l’arrêt de la CA de Versailles en date du …s’est exclamé que cet arrêt constituait selon lui une « libération » pour le Dailly. Il a stigmatisé une loi Dailly qui serait martyrisée, méprisée mais en définitive libérée. On pourrait également et d’ailleurs plus justement écrire s’agissant de cette situation : un débiteur martyrisé, sacrifié, mais en définitive définitivement et volontairement coulé. Malheureusement pour l’immédiat on ne sait pas les circonstances et surtout la date à laquelle interviendrait le cas échéant une modification de ce régime juridique. Les mandataires de justice qui sont intervenus dans l’affaire de la CA de Versailles se sont parfaitement défendus. Ils ont invoqué tous les arguments susceptibles de l’être ayant sollicité la limitation de l’attribution des loyers à ce qui avait été exécuté à la date du jugement mais sans préjudice de l’exécution faite grâce à la continuation d’exploitation postérieure au jugement d’ouverture. Rien n’y a fait.

Ainsi dans l’état actuel des choses lorsque le débiteur détient un immeuble loué il est impossible pour lui dans le cadre d’une procédure collective ou autrement, d’assurer la réparation de cet immeuble et de solliciter un plan lorsque celui-ci est détenu par une entreprise en exploitation. La situation est suffisamment grave pour qu’elle ne puisse être portée à l’attention du législateur qui pourrait le moment venu régler cette situation. Il faut qu’il soit définitivement dit que sans doute les lois Dailly antérieures au jugement d’ouverture sont exécutoires mais qu’elles sont limitées aux travaux réalisés à la date de l’ouverture de la décision. La situation actuelle conduit non seulement à un désordre profond de la conduite de la procédure collective mais également à une atteinte aux droits des débiteurs particulièrement nette et que chacun comprendra aisément.

 



[1] Cf Soinne, L'impossible poursuite après jugement de redressement ou de liquidation des effets d'une saisie-attribution opérée antérieurement : Petites affiches 1er nov. 96, n° 132, p. 4.- Le Bateau Ivre (à propos de l'évolution récente du droit des procédures collectives) : Petites affiches 14 mai 97, n° 58, p. 12 (1re partie) ; Petites affiches 16 mai 1997, n° 59, p. 4 (2e partie) ; Rev. proc. coll. 97-2, p. 105 et s.- Droit des procédures collectives. La poursuite des actions et des saisies après jugement d’ouverture. Conséquences dans le cadre de la loi Dailly de l’avis à tiers détenteur ou de toute autre opération de saisie : SJ 10 mars 2017, actualités 2017

 

 

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