Les critères du coemploi (SJ 67099)

27/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour rappelle le principe du coemploi selon lequel, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

 

Ainsi,  le fait que le dirigeant de la filiale soit en étroite collaboration avec la société mère et que cette dernière ait conclu un unique contrat de prestation de service avec sa filiale ou en assure sa comptabilité ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi.

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