Les différents types d’activités entrant dans le cadre du droit des procédures collectives : le statut de l’auto-entrepreneur et ses particularités.
16/03/2016N. BORTKO

Les plafonds de CA et les taux de cotisation selon les types d'activité

 Les auto-entrepreneurs sont assujettis à différents plafonds de chiffre d’affaires et différents taux de cotisations sociales et fiscales selon la nature de l’activité exercée.

  Les plafonds de CA sont de :

  • 82 200 € pour les activités commerciales dépendant du RSI
  • 32 900 € pour les activités de prestations de services (artisanales ou libérales) dépendant du RSI ou de la CIPAV.
  •  

L’exercice d'activités mixtes

C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées.

Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 82 200 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 900 €.

 Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).

 Les principaux avantages du statut auto-entrepreneur

 Le statut permet de bénéficier de simplifications dans le calcul des charges sociales et fiscales ainsi que dans les démarches administratives.

 Des avantages dans le calcul des charges

 Il n'y a pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire.

 Les modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales sont très simplifiées, ceci ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence d'encaissement de chiffre d'affaires.

 Il est possible d'opter pour un système de versement fiscal libératoire pour l'impôt sur le revenu.

Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de connaître précisément ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie.

 L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération temporaire de "Cotisation Foncière des Entreprises" (ancienne taxe professionnelle).

 Un statut aux démarches administratives simplifiées

 Des obligations comptables réduites aux éléments suivants :

  • Tenue d'un livre journal détaillant les recettes
  • Conservation de l'ensemble des pièces comptables
  • Tenue d'un registre récapitulatif des achats, en cas d'activité relevant du seuil de 82200€
  • Ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité

 

Ce régime est donc adapté aux personnes suivantes :

  • aux indépendants qui se lancent dans une petite activité, nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers
  • aux personnes pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers)

Le régime micro-social auto-entrepreneur

Le régime auto entrepreneur se caractérise par une double appartenance déterminant son cadre social et son cadre fiscal :

  1. Le régime micro-social
  2. Le régime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié sur option

 

 Les charges sociales du régime auto-entrepreneur en 2016

L’auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire.

Ce taux forfaitaire varie en fonction du secteur d’activité :

  • 13,40% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
  • 23,10% pour les artisanales ou libérales relevant du RSI
  • 22,90% pour les activités libérales relevant de la CIPAV

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