Les emprunts toxiques. La situation au niveau des collectivités territoriales. L'analyse non encore définitive des prêts « privés ».
01/07/2015B. SOINNE

Il faut noter que les collectivités qui reçoivent une proposition d'aide de l'État disposeront d'un délai de trois mois pour parvenir à une solution et à solliciter l'intervention du fonds d'intervention de l'État. Depuis 2013 Sfil a traité environ 2 milliards d'euros d'encours toxiques. Il faudra considérer que plusieurs milliards d'euros de prêts devront être traités. Tout cela laisse en cours les différentes demandes en justice émanant de collectivités territoriales comme de personnes privées. Il n'existe à notre connaissance du moins aucune décision définitive de la justice aussi bien sur le plan du droit pénal qu'au niveau du droit civil. Il reste que la situation risque d'aboutir à des conséquences différentes entre les collectivités territoriales pratiquement assurées du soutien de l'Etat et donc en définitive du contribuable et du prêteur privé alors que toute différence parait selon moi en tout cas critiquable. Il n'est pas évoqué le problème de la responsabilité celui-ci se pose en droit privé et se pose différemment en droit public à propos des collectivités territoriales. Il restera aux juridictions financières chargées d'examiner la situation des collectivités en se pencher sur ce problème et sur la notion de gestion de fait qui pourrait être appliquée au cas par cas évidemment à certains intervenants du côté du droit public.
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