Les modalités de la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire (SJ n°67221).

26/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

En l’espèce, une société a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014. Par un jugement du 30 décembre 2015, le tribunal a rejeté le plan proposé par le dirigeant de la société débitrice et a converti la procédure en liquidation judiciaire.

Puis, l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy rejette, le 14 décembre 2016, la demande d’annulation du jugement en retenant que le tribunal, après avoir ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, avait renvoyé l’affaire pour statuer sur le projet de plan présenté par la société débitrice et qu’à l’audience de renvoi, à laquelle cette société était représentée, il a statué sur la demande formée au cours de l’audience par l’administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public, tendant au rejet du projet de plan et au prononcé de la liquidation judiciaire.

La Cour de cassation, le 20 juin dernier se base sur la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-24, alinéa 1er, et R. 631-3 du Code de commerce (dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014), et considère que, lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, doit, à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu’il fixe, à la diligence du greffier, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de ce pouvoir.

Ainsi, la convocation régulière à l’audience pour examen du plan, la comparution du représentant de la débitrice, ou la demande de conversion formée à l’audience par les organes de la procédure ou le ministère public, ne peuvent suppléer à l’absence d’invitation préalable faite aux parties de présenter leurs observations, ou de convocation en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire dans les formes prévues par l’article R. 631-3 du Code de commerce, sans le respect desquelles la saisine d’office est irrégulière.

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