Les pharmacies. L'éventualité de l'ouverture d'une procédure de conciliation, de prévention, de sauvegarde voir même de redressement ou de liquidation.

10/01/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Les pharmacies avaient autrefois il y a peut être plusieurs dizaines d’années par nature même une activité particulièrement rentable. Il me souvient qu’un jour il y a au moins 40 ans l’un de mes amis étudiants m’avait informé qu’il était fiancé avec la fille d’un pharmacien. Je l’ai évidemment félicité chaudement. Ce n’est qu’un souvenir bien sûr.

Actuellement il paraitrait qu’une pharmacie disparait au moins chaque jour. Il y a également auprès de chaque juridiction des pharmaciens qui se trouvent contraints à solliciter une mesure de prévention de redressement voir même de liquidation judiciaire. Il y a des cessions de pharmacie qui s’opèrent. Evidemment la situation est particulière car il y a lieu de tenir compte du domaine de la santé qui est impératif et d’ordre public.

On se contentera à cette place de dire que l’avenir n’a pas l’heure d’améliorer les choses. Tout récemment au Conseil des ministres il a été présenté une ordonnance destinée à « simplifier et moderniser » les conditions d’implantation des pharmacies. Selon le compte rendu du Conseil des ministres : « malgré une bonne accessibilité, il existe actuellement des disparités sur le territoire, notamment entre les zones fortement urbanisées » où les officines sont en surdensité » et des zones rurales ou isolées où l'accès aux officines est moins aisé pour la population ». L'ordonnance a pour objet de simplifier et moderniser les conditions d'implantation des pharmacies et de préserver pour l'avenir le maillage pharmaceutique ». Il s’agit d’adopter certains critères pour ouvrir une pharmacie et  notamment «  pour tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation ». Ainsi l’ordonnance envisagée, sous toute réserve évidemment, rend possible l’ouverture sous certaines conditions d’une officine à proximité d’une maison ou centre de santé, d’un centre commerciale ou encore dans un aéroport. Il semble que soient ainsi instaurées des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population aux médicaments est plus difficile comme certains territoires ruraux. Ce projet simplifie également les procédures d'instruction par les agences régionales de santé. Il s’agit de demandes d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement d'officines. Ces textes devraient être publiés au plus tard au 31 juillet prochain au Journal officiel.

On ne sait exactement quel est l’avenir de ce projet. Il interfère en tout cas dans une certaine mesure du moins avec les difficultés au niveau de la communauté de l’installation en qualité de pharmaciens de toutes les personnes qui disposent dans ces pays du diplôme pour exercer la profession. Est on à la veille du jour où un diplômé pharmacien de la Lituanie ou de la Roumanie puisse s’installer en France à côté d’une officine ?

Verra t on ainsi le jour où tout diplômé de quelques pays que ce soient à l’intérieur de la communauté économique européenne pourra s’installer pharmacien et le raisonnement peut être étendu à toute profession réglementée en France ?

Seul l’avenir permettra de dresser la situation juridique au moment où elle est examinée.

 

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