Les procédures collectives en droit belge.

17/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

N°1. D’une manière générale, évidemment, aucune législation européenne ni d’ailleurs mondiale ne dispose de solution miracle. La vie économique est par elle-même dans tous les pays assez périlleuse. Il faut observer toutefois que le droit belge est plus simple que le dispositif du droit français. Il n’existe pas d’ajustement très précis entre la situation de l’entreprise au niveau de la régularité de ses paiements et le type de procédure, prévention, sauvegarde, redressement, liquidation.

Le droit belge connait un développement assez précis relatif à la procédure de dépistage des difficultés des entreprises. La loi du 31 janvier 2009 de droit belge a confié aux Chambres d’enquêtes commerciales la mission de suivre la situation des débiteurs qui paraissent rencontrer des difficultés dans le but de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des créanciers. Le juge peut parfaitement estimer que la continuité de son entreprise est menacée. Il peut le convoquer pour obtenir des informations complémentaires. L’enquête réalisée à ce moment a lieu à huit clos. Le juge peut également rassembler d’office toutes les données qui lui sont nécessaires. Il peut encore entendre toute personne dont il estime l’audition indispensable et ce même en dehors du débiteur lui-même. Il peut exiger la production des documents qui lui semblent indispensables. Le juge connait les jugements de condamnation contre les commerçants qui n’ont pas contesté le principal réclamé. Il connait également les informations données par le registre des protêts. De même encore le non paiement pendant deux trimestres des cotisations sociales, de la TVA ou du précompte professionnel peut être connu par le juge.

La phase de recherche et la détermination d’un diagnostic permet au juge de rédiger un rapport. Celui-ci est joint aux données recueillies. Il peut arriver qu’il résulte de l’examen de la situation que le débiteur est en état de faillite ou que la société n’est manifestement plus active. En ce cas la Chambre d’enquête peut parfaitement communiquer ses constatations ainsi que le dossier au Procureur du Roi.

La loi de 2009 est fondée sur une perspective d’assainissement de la situation. L’état de faillite du débiteur ne fait pas en soi obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la procédure de réorganisation judiciaire. L’obligation de faire aveu de l’état de faillite est suspendue à partir du dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire et tant que dure le sursis accordé par le Tribunal de commerce.

La base même du dispositif belge est représentée par une procédure en réorganisation judiciaire. celle-ci peut être ouverte dés que la continuité de l’entreprise est menacée. Il faut qu’au moins une fraction d’activités soit susceptible d’être maintenue. S’agissant d’une personne morale il suffit que les pertes aient réduit l’actif net à moins de la moitié du capital social pour que la continuité de l’entreprise soit réputée être en péril.

A partir de cette procédure plusieurs solutions sont possibles : - le débiteur peut parfaitement négocier un accord amiable avec ses créanciers en dehors même d’ailleurs de tout procédure judiciaire. Il sera opposable au curateur et au créancier en cas de faillite ultérieure à la condition toutefois de concerner au moins deux créanciers, d’énoncer qu’il est conclu dans le but d’assainissement du débiteur et d’être déposé au Greffe où il est conservé dans un registre ; - le redressement judiciaire qui peut se réaliser sous trois formes susceptibles de se combiner successivement ou simultanément ; - les créanciers qui jouent dans la procédure un rôle plus dynamique que sous le régime antérieur du droit belge ; - la Chambre d’enquête commerciale qui rassemble les clignotants indiquant qu’une entreprise est en difficulté ; - Le juge délégué chargé d’une mission de surveillance auprès du Tribunal de commerce quant à la recevabilité et au fonctionnement de la demande et ensuite à différents stades de cette procédure. Il peut être désigné un médiateur d’entreprise, qui doit évidemment être impartial, indépendant et neutre. La mission est fixée par la Chambre d’enquête ou le Président du Tribunal. Il peut également seconder le débiteur dans ses efforts de redressement. Il peut y avoir un mandataire de justice qui intervient sur ordre du Président du Tribunal en cas de manquement grave et caractérisé dans la gestion du débiteur et qui intervient obligatoirement en cas de transfert de tout ou partie des activités sous autorité de justice ; - il peut être désigné un administrateur provisoire qui se substitue alors au débiteur défaillant. C’est précisément cette désignation qui est intervenue dans le cadre de l’affaire de Monsieur Tapie.

Il y a plusieurs formes de réorganisation judiciaire :

1°) L’accord amiable sous supervision judiciaire ;

2°) L’accord collectif équivalent du précédent concordat porte sur l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Il est d’une durée de cinq ans maximum à compter de son homologation. Il peut notamment prévoir la cession volontaire de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités. Ce plan ne profite pas aux codébiteurs ni aux sûretés personnelles. S’agissant des créances garanties par une sûreté réelle ou un privilège spécial et celle des créanciers propriétaires le plan ne peut imposer un sursis que pour autant que les intérêts soient versés et que le délai du sursis ne dépasse pas 24 mois, ce dernier délai pouvant être prolongé de 12 mois. Toute autre mesure affectant les droits des créanciers sursitaires extraordinaires est subordonnée à leur accord individuel. Il peut intervenir également une réorganisation par transfert sous autorité de justice du moins si le débiteur y consent et après audition du représentant du personnel. Elle peut intervenir également sans l’accord du débiteur en certains cas par exemple lorsque le débiteur est virtuellement en état de faillite mais que le Tribunal ne prononce pas cet état parce que sa requête en réorganisation judiciaire est rejetée ou que cette procédure prend fin ou qu’elle est révoquée. Le jugement ordonnant le transfert détermine ce qui doit être transféré ou laisse cette détermination à l’appréciation du mandataire de justice qu’il désigne d’office. Le curateur en droit belge est choisi parmi les avocats. C’est ce mandataire qui réalise le transfert au nom et pour le compte du débiteur mais sous le contrôle du Tribunal. Tout en veillant au maintien de tout ou partie de l’activité il sollicite des offres et si celles-ci sont acceptables ses projets sont soumis au Tribunal qui donne son autorisation à celle qui lui parait garantir le mieux les emplois. Il n’y a pas à ce niveau de vote des créanciers. Qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles  le prix est perçu par le mandataire de justice et les droits des créances sont reportés sur le prix. Le cessionnaire n’est tenu que des obligations stipulées dans l’acte d’homologation du transfert. Si la cession porte sur un immeuble ou un fond de commerce les créanciers inscrits peuvent demander au Tribunal de subordonner son autorisation à certaines conditions.

Au cours de cette procédure le débiteur reste en principe à la tête de ses affaires mais à sa demande ou à celle d’un tiers intéressé un mandataire de justice peut être désigné pour l’assister dans sa réorganisation. La désignation d’un administrateur provisoire est également possible et les codébiteurs et les cautions peuvent encore être poursuivis. Le Tribunal fixe la durée du sursis octroyé le cas échéant au débiteur. Un sursis ne peut excéder six mois et la décision est publiée  au bulletin. Le débiteur qui a obtenu un sursis ne peut plus pendant trois ans en solliciter un autre à moins qu’il ne demande le transfert de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités. S’il y a échec de la procédure de réorganisation judiciaire la juridiction n’a pas la possibilité de prononcer d’office la faillite de l’entreprise.

L’état de faillite ouverte n’intervient qu’en dernier lieu en droit belge. En cas de rejet du sursis provisoire ou définitif,  par le créancier ou par le Tribunal, ou encore s’il y a faute dans l’exécution du plan de redressement. Mais la faillite peut toujours être demandée par un créancier ou par le ministère public lorsque l’un deux considère que les conditions de celle-ci sont remplies. En droit belge également le débiteur doit faire aveu de faillite auprès du Greffe du Tribunal dans le mois qui suit la cessation de ses paiements à moins que ne soit intervenue une requête en réorganisation judiciaire. Cette obligation est également sanctionnée pénalement.

Il faut ajouter que s’il y a des indices graves, précis et concordants que les conditions de la faillite se trouvent réunies et qu’il y a urgence le Président du TC peut dessaisir en tout ou en partie le commerçant ou la société de la gestion de tout ou partie de ses biens au profit d’un administrateur provisoire dont il précise les pouvoirs. Cette décision cessera de plein droit de produire ses effets s’il advient qu’il n’y a aucune demande de déclaration de faillite introduite dans les 15 jours.

S’il s’agit d’une société commerciale la faillite n’atteint que la  personne morale. La faillite d’une SA ou d’une SPRL (Société à responsabilité limitée de droit belge) n’entraine pas de plein droit celle des actionnaires et administrateurs de la SA ou celle des porteurs de parts et gérant de la SPRL. Il existe également en droit belge une action en comblement qui peut être demandée par le curateur. Cette action suppose une faute grave ayant contribué à la faillite.

Le jugement déclaratif de faillite nomme le ou les curateurs parmi les personnes inscrites sur une liste établie par le Tribunal qui prononce la faillite. Il s’agit en droit belge de personnes choisies parmi les avocats. Il est également procédé à la désignation d’un juge commissaire chargé de surveiller la gestion et la liquidation de la faillite. Il y a obligation pour les créanciers de faire au Greffe la déclaration de leur créance dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter du jugement. Quant à la date de cessation des paiements elle est réputée comme en droit français à la date du jugement déclaratif de faillite ou sur présentation d’éléments sérieux et objectifs à une date antérieure fixée par le Tribunal. Le tribunal ne peut fixer la date de cessation des paiements à une date précédente de plus de six mois le jugement déclaratif de faillite sauf circonstances particulières. 

Le jugement prononçant la faillite entraine dessaisissement de plein droit au profit du curateur de l’administration et de la disposition de tous les biens. Tous les actes accomplis par le débiteur après la date fixée sont inopposables à la masse de créanciers. Pour les actes accomplis par le failli entre la date de la cessation des paiements retenue par le Tribunal et celle du jugement la loi distingue entre les actes inopposables de plein droit et ceux qui ne peuvent être déclarés inopposables que si le créancier qui a obtenu le paiement de sa créance ou le tiers qui a traité avec la société avait connaissance de l’état de cessation des paiements. Il y a donc également en droit belge des inopposabilités de plein droit et d’autres que l’on peut qualifier de facultatives.

Les curateurs en situation de faillite doivent comme en droit français procéder à l’inventaire, vérifier les créances et présenter dans un délai de deux mois un mémoire sur l’état apparent de la faillite et ses causes. Le Tribunal peut à la demande du curateur ou de tout intéressé et avec l’accord du juge commissaire et des représentants des salariés autoriser que les opérations commerciales du failli soient provisoirement continuées par le curateur ou sous sa surveillance, le curateur peut, pour cette raison ou une autre, employer le failli pour faciliter la gestion de l’entreprise.

Il est intéressant de noter que le droit belge comporte des modalités particulières de clôture. Le juge commissaire présente au Tribunal la question de l’excusabilité ou non du failli. Le curateur et le failli sont entendus en Chambre du conseil sur la situation. Sauf circonstances graves spécialement motivées le Tribunal prononce l’excusabilité du failli malheureux et de bonne foi. La personne morale failli ne peut pas être déclarée excusable. La décision sur l’excusabilité est susceptible de tierce opposition par citation donnée au curateur et au failli de la part des créanciers individuellement dans le mois  à compter de la publication du jugement de clôture de la faillite. Cette déclaration judiciaire interdit au créancier de poursuivre le failli après le jugement de clôture le Tribunal décide de la publication éventuelle du jugement de clôture. Publication est obligatoire lorsque le failli est déclaré excusable et il convient d’ajouter que dans le cas où l’actif de la faillite est insuffisant pour couvrir des seuls frais présumés d’administration et de liquidation le curateur en liaison avec le juge commissaire peut tout de suite demander la clôture de la faillite pour insuffisance d’actif. En ce cas les créanciers recouvrent le droit d’exercer leurs actions individuelles contre la société failli et ses biens. 

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