Les saisies faites par le juge pénal et leur incidence dans le droit des procédures collectives.
24/11/2015B. SOINNE

Ce dispositif pose de sérieuses difficultés d'interprétations. La question s'est trouvée posée de la compétence de la juridiction. On notera le rapport du conseiller rapporteur à propos de l'arrêt numéro 2266 du 11 décembre 2009 la question du sort lors de l'ouverture de la procédure de ces mesures conservatoires se pose. Quelle que soit l'interprétation qui peut le intervenir au niveau de la compétence de la juridiction pénale ou civile il n'apparaît pas discutable que ces mesures conservatoires concernent le patrimoine du débiteur en état le cas échéant d'une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Il nous semble donc d'abord que ces mesures ne peuvent plus intervenir à partir du moment où un jugement d'ouverture a été prononcé et ensuite que si cette mesure est déjà intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure il est tout à fait loisible de solliciter du juge d'instruction leur levée compte tenu du rôle et des fonctions de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire. On suivra avec attention la jurisprudence se prononçant à ce sujet afin que l'on puisse former davantage notre conviction ou le cas échéant l'infirmer au vu d'une décision contraire.
Share on FacebookShare on TwitterShare on LinkedIn