Les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont désormais susceptibles d'être exonérées de cotisations sociales : 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-10.325 (SJ 67220)

26/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.

 

La Cour retient, dans notre cas d’espèce que, l’indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire, celle-ci n’entrait donc pas dans l’assiette des cotisations sociales, conformément à la décision des juges du fond. Pourtant, la Cour de cassation a souvent eu une vision restrictive de ces dispositions légales. Comme ce fut le cas dans l’arrêt Cass. 2ième Civ. 7 octobre 2010, n° 09-12.404. La Cour avait retenu que « les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre des celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. » L’indemnité transactionnelle versée à un salarié après la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave devait donc automatiquement être assujettie à cotisations sociales. Ce qui n’est pas le cas de l’arrêt du 15 mars dernier. La notion d’indemnité transactionnelle évolue donc.

 

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve. En effet, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi légitimement pu considérer que les indemnités transactionnelles versées aux salariés à la suite de leur licenciement pour faute grave n’entraient pas dans l’assiette des cotisations sociales, dès lors que l’employeur avait rapporté la preuve du fondement exclusivement indemnitaire des sommes litigieuses

 

Par conséquent, la Cour de cassation retient que les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont désormais susceptibles d'être exonérées de cotisations sociales, soit au titre des dispositions des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI, soit du fait qu’elles indemnisent un préjudice, lequel pourrait par exemple être constitué par la perte d'emploi.

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